Professions immobilières - Fiscalité des opérations immobilières - 2e - 217

ANNEXE 7
- l'absence de disposition d'un autre logement au cours de la période en litige30
.
À l'inverse, les juges ont pu retenir certains éléments factuels comme ne permettant pas de caractériser
suffisamment l'occupation à titre de résidence principale par le cédant :
- des courriers envoyés au cédant à l'adresse au titre de laquelle l'exonération est demandée31
ou d'une assistante maternelle33
;
;
- des attestations émanant de proches32
l'agent immobilier et de la gardienne de l'immeuble34
- un certificat de réexpédition du courrier, mais seulement temporaire35
;
- une attestation d'un club de sport et un extrait d'agenda, compte tenu par ailleurs de la proximité
de l'entreprise du contribuable avec un autre bien qu'il détenait par ailleurs36
;
- un cumul de différents éléments, mais dont la valeur probante est insuffisante :
* un échéancier EDF relatif au bien cédé, mais ne constituant qu'une estimation de la consommation
et non un relevé de consommation réelle,
* une fiche d'information adressée aux impôts afin d'indiquer un changement d'adresse au profit
du bien cédé, mais n'étant ni datée ni signée et dont il n'est pas justifié qu'elle aurait effectivement
été adressée au service,
* les adresses successives figurant sur des relevés bancaires des cédants, mais sans réelle valeur
probante intrinsèque,
* une attestation du propriétaire du bien précédemment loué par les vendeurs mentionnant une
résiliation du bail antérieure à la date de la vente de leur bien, mais n'établissant pas en soi que
leur résidence principale habituelle et effective aurait par suite été à l'adresse du bien cédé37
;
;
- l'intention de faire d'un bien son habitation principale38
- des consommations en eau et en électricité insuffisantes au cours des mois précédant la cession39
.
Dans une affaire illustrant bien tous les éléments de faits auxquels peuvent s'attacher les juges
du fond dans leur analyse, la cour administrative d'appel de Douai40
a pu refuser l'exonération
concernant un bien dont les cédants ne justifiaient pas l'occupation effective à titre de résidence
principale :
- ils soutenaient avoir quitté leur précédente résidence principale (A) fin février 2008 au profit du
bien en question dont ils étaient déjà propriétaires (B) ;
- ils ont fait l'acquisition, en octobre 2008, d'un nouveau bien (C) au sein duquel ils ont transféré
leur résidence principale dès la cession du bien en question (B) en janvier 2009 ;
- la cour fait cependant valoir :
* que dans le compromis d'achat du bien acquis en octobre 2008 (C), conclu en mai 2008, il y
était indiqué que leur résidence principale se situait dans leur bien initial (A),
30 CAA Lyon, 19 août 2021, n° 19LY01666.
31 CAA Douai, 21 juill. 2015, n° 13DA01369.
32 CAA Nancy, 2 févr. 2017, n° 15NC00860 ; CAA Douai, 17 juill. 2020, n° 18DA01579 ; CAA Paris,
8 déc. 2021, n° 20PA00008 ; CAA Marseille, 30 déc. 2021, n° 20MA00667.
33 CAA Douai, 21 juill. 2015, n° 13DA01369.
34 CAA Paris, 21 oct. 2022, n° 22PA03949.
35 CAA Nancy, 2 févr. 2017, n° 15NC00860.
36 CAA Paris, 3 nov. 2021, n° 20PA01929.
37 CAA Versailles, 25 janv. 2022, n° 19VE02877.
38 CAA Nantes, 28 juin 2018, n° 17NT01109.
39 CAA Lyon, 30 mars 2022, n° 20LY02224.
40 CAA Douai, 13 juill. 2021, n° 19DA01643 ; pour une autre illustration : CAA Paris, 11 avr. 2024,
n° 22PA05342 ; pour une affaire illustrant, à l'inverse, les différents éléments de faits pouvant être écartés par
les juges du fond : CAA Lyon, 29 févr. 2024, n° 22LY03633.
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, ou encore du syndic, de
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