Professions immobilières - Fiscalité des opérations immobilières - 2e - 218

* que les diagnostics nécessaires à la mise en vente du bien en question (B) ont été établis dès
la fin de l'année 2007 et donc préalablement au supposé transfert de résidence principale des
intéressés,
* que le transfert de domiciliation bancaire a été opéré directement depuis l'adresse de leur bien
initial (A) vers le dernier bien acquis (C),
* que les seules factures de fourniture d'électricité et de gaz ne permettent pas, au regard du
volume modéré de consommation y figurant, d'établir que l'immeuble en cause (B) aurait fait
l'objet d'une occupation continue par le foyer familial,
* que dans le mandat de vente de leur bien initial (A), confié à une agence en juillet 2008 (et
donc postérieurement à leur supposé transfert de résidence principale) et dont l'acte de vente
est intervenu en avril 2010, celui-ci est désigné comme constituant leur résidence principale,
* que les intéressés ne font valoir aucun argument permettant de démontrer le caractère effectif
de leur occupation en se bornant à soutenir :
➜ que des erreurs de plume entachaient les actes mentionnant le maintien de leur résidence
principale dans leur bien initial (A),
➜ qu'ils auraient effectué de fréquents séjours dans leur résidence secondaire au cours du
premier semestre de l'année 2008, permettant de justifier de la faible occupation du logement
en question (B),
➜ que les avis d'imposition sur le revenu de l'année 2008 ainsi que la taxe d'habitation au titre
de l'année 2009 désignaient l'adresse du logement en question (B) comme constituant leur résidence
principale, dès lors que ces documents ont été établis à partir de leurs seules déclarations.
Enfin, il a pu être jugé que, en pratique, certains éléments étaient de nature à faire échec au bénéfice
de l'exonération :
- le vendeur possède un autre immeuble dans lequel il réside41
;
- les descendants ou ascendants du propriétaire résident dans l'immeuble42
- il existe un contrat de location meublée de courte durée sur le logement en question43
;
;
- l'immeuble fait l'objet de travaux et ceux-ci n'étaient pas encore achevés, de sorte que la maison
n'était pas habitable44
;
- une entrée dans les lieux ne pouvant être réalisée avant la date de la déclaration d'achèvement et
de conformité des travaux, et le fait que la cession intervienne moins d'un an après cette dernière
sans que le contribuable justifie d'éléments pertinents pouvant attester de l'occupation habituelle
et effective du bien45
;
- l'Administration, par le biais de son droit de communication, a produit divers actes mentionnant
une autre adresse46
clarations de revenus ou des taxes d'habitation et foncière47
- un constat mettant en lumière que la maison est vide de meubles48
ou bien mis en exergue l'adresse différente indiquée pour les besoins des dé;
;
41
CAA Douai, 21 juill. 2015, n° 13DA01369 ; CAA Marseille, 18 févr. 2020, n° 18MA05157 ; CAA Nantes,
1er
avr. 2021, n° 19NT03708 ; CAA Lyon, 25 août 2020, n° 18LY04374 ; CAA Marseille, 13 juill. 2023,
n° 21MA0274.
42 CAA Douai, 21 juill. 2015, n° 13DA01369.
43 CAA Paris, 19 mai 2017, n° 15PA00766.
44 CAA Bordeaux, 11 oct. 2017, n° 16BX00102.
45 CAA Marseille, 6 déc. 2018, n° 17MA00121.
46 CAA Lyon, 18 déc. 2018, n° 17LY01861 ; CAA Paris, 8 déc. 2021, n° 20PA00008.
47 CAA Marseille, 30 déc. 2021, n° 20MA00667 ; CAA Marseille, 13 juill. 2023, n° 21MA02747.
48 CAA Lyon, 18 déc. 2018, n° 17LY01861.
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LA FISCALITÉ DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
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