Professions immobilières - Fiscalité des opérations immobilières - 2e - 65

LA FISCALITÉ LOCATIVE
compter d'un samedi ou d'un dimanche exclusivement peuvent notamment constituer des indices
pertinents qui jouent en faveur de l'absence d'assimilation à une prestation hôtelière. ».
En l'état, les contribuables peuvent donc envisager deux voies pour justifier l'assujettissement de
leur activité à la TVA : soit celle de la conformité à la loi (critères des services), soit celle de la
conformité au droit de l'Union européenne (critère de la concurrence avec le secteur hôtelier, qui
s'apprécie selon un faisceau d'indices plus large que les seuls services et tenant notamment à la
durée du séjour et la location de l'activité en zone touristique).
B. LES AUTRES HYPOTHÈSES D'ASSUJETTISSEMENT DE PLEIN DROIT
OU SUR OPTION
En ce qui concerne les loyers obligatoirement soumis à la TVA se trouvent notamment :
- les locations de locaux à usage professionnel aménagés, c'est-à-dire ceux munis du mobilier, du
matériel ou des installations nécessaires à l'exercice de l'activité ;
Pour aller plus loin
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-30, § 40 à 70 et consistant notamment en « toutes les locations
de locaux à usage professionnel munis de mobilier, du matériel ou des installations nécessaires
à l'exercice de l'activité », reprenant la logique du principe dégagé par l'arrêt CE, 26 déc. 2013,
n° 360124 visant les locaux ou terrains « pourvus des aménagements nécessaires, c'est-à-dire
ceux sans lesquels l'exploitation commerciale à laquelle ils sont destinés n'est pas possible » ;
pour une illustration : CAA Douai, 3 juin 2021, n° 19DA01245, relatif à la location nue d'un
domaine se prêtant à l'organisation de réceptions dont les intervenants devaient être agréés
par le bailleur et lui rétrocéder 10 % de leur chiffre d'affaires et dont la location du mobilier par
les preneurs se faisait systématiquement auprès d'une société au capital de laquelle figurait
le bailleur, jugé dans ces conditions que les propriétaires doivent être regardés comme ayant
exercé une activité de location de locaux pourvus des aménagements et équipements nécessaires
à leur exploitation commerciale ; v. aussi CAA Bordeaux, 30 nov. 2021, n° 19BX02832 :
« Le service fiscal a également relevé que, dans la liste des travaux et aménagements effectués,
figuraient les achats en octobre et novembre 2005 d'une hotte, d'une table à induction, d'un
réfrigérateur, d'un four, d'un congélateur, d'un micro-ondes et d'une cafetière pour un montant
total de 2 394 €. Par ailleurs, il résulte des contrats de location de la salle de réception signés
au cours de la période vérifiée, que la SCI mettait à disposition de ses clients tout le mobilier
nécessaire à l'organisation des différents événements, dont les chaises et les tables. La consultation
du site Internet de la société en 2012 a permis de constater la poursuite de cette activité
avec la mise à disposition des clients de tout le mobilier nécessaire ainsi qu'un espace traiteur
de 30 mètres carrés équipé d'une armoire réfrigérée, d'un congélateur, d'un four mixte, d'un
lave-vaisselle, d'une plonge et d'un branchement. [...] Dès lors, ainsi que l'a jugé le tribunal,
la SCI Odelsa qui a donné en location de manière régulière un local spécialement aménagé et
disposant du matériel nécessaire à des prestations événementielles, doit être regardée comme
exerçant une activité commerciale au sens des dispositions précitées [...] ».
- les locations d'emplacements de tous types (garage, box, emplacement...) pour le stationnement
de véhicules quels qu'ils soient (automobiles, bateaux, avions, caravanes...) et peu important le
statut juridique de la location, sa périodicité, ou encore qu'elle s'accompagne ou non de prestations
annexes, étant toutefois précisé que ces locations échappent à la TVA lorsqu'elles sont étroitement
liées à des locations de locaux elles-mêmes non soumises à la TVA167
. Notons qu'en pratique, ces
.
locations sont souvent consenties à la marge et bénéficient donc de la franchise en base de TVA168
167 BOI-TVA-CHAMP-10-10-30, § 150 et s.
168 CGI, art. 293 B, commenté au BOI-TVA-DECLA-40-10.
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