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Chapitre 5 * La tenue de la comptabilité du comptable public
Écritures en N+1 :
615 « Entretien et réparations »
Débit
1 254
1 325
(mandatement en N+1)
Rattachement des produits
La procédure est identique à celle des charges à payer : les recettes de fonctionnement non
mises en recouvrement et relatives à des prestations réalisées en N donnent lieu à émission d'un
titre récapitulatif de chacun des articles budgétaires concernés. Au vu de ce titre, le comptable
crédite le compte de produit 7 par débit de l'un des comptes 4098 « Rabais, remises, ristournes
à obtenir et avoirs non encore reçus », 4181 « Redevables - Produits non encore facturés », 4182
« Acquéreurs de terrains aménagés stockés - Produits non encore facturés », 4287 « Personnel,
produits à recevoir », 4387 « Organismes sociaux, produits à recevoir » ou 4487 « État et autres
organismes publics, produits à recevoir ».
À l'ouverture de l'exercice suivant, l'établissement d'un titre d'annulation par l'ordonnateur
permet au comptable l'annulation du produit dans la comptabilité budgétaire et la contrepassation
en comptabilité générale de l'écriture de rattachement lors de la journée complémentaire.
À la réalisation des factures, les titres de recettes sont émis et pris en charge dans les
conditions habituelles. Il n'y aura pas d'impact sur l'exercice N+1, sauf en cas de différence entre
l'estimation et la facturation.
Notons que les intérêts courus à payer sont des charges à rattacher dans les mêmes conditions
que les autres charges et que les intérêts courus à recevoir constituent des produits à rattacher.
Une commune loue un local au loyer mensuel de 400 €, payable à terme échu tous les semestres
le 30 septembre et le 31 mars.
4181 « Redevables - Produits non encore facturés »
Débit
1 200
Crédit
(400 x 3, journée complémentaire)
Débit
752 « Revenus des immeubles »
Crédit
1 200
(journée complémentaire)
Crédit
1 254
(contrepassation)
408 « Fournisseurs -
factures non parvenues »
Débit
1 254
(contrepassation)
Crédit
1 254
1 325
(mandatement en N+1)
Débit
401 « Fournisseurs »
Crédit
113
EXEMPLE
EXEMPLE

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