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Chapitre 5 * La tenue de la comptabilité du comptable public
Il donnera lieu à des ajustements comptables et ou à une inscription d'informations dans l'annexe.
Il
y a deux types d'évènement post-clôture :
- celui qui a un lien direct et important avec la situation existante à la date de clôture, survenu
avant la date d'arrêté définitif des états financiers. Il donnera lieu à des ajustements
comptables susceptibles de modifier les informations contenues dans les états financiers ;
- celui qui ne présente aucun lien avec la situation existante à la date de clôture mais qui a
pris naissance avant la date d'arrêté définitif des états financiers. Il fera l'objet d'une information
donnée en annexe.
2. Cas de la comptabilisation
Dans le premier cas ci-dessus, les comptes doivent être rectifiés afin de modifier le bilan de l'entité.
Il s'agit de tenir compte de l'impact des évènements post-clôture sur les états financiers.
Si l'évènement intervient après la journée complémentaire ou en cas de crédits insuffisants au
budget voire d'impossibilité de modifier celui-ci, il faudra comptabiliser les effets d'un évènement
post-clôture en contrepartie des fonds propres (au compte 110 « Report à nouveau »).
Un département est en procès avec un fournisseur, entreprise de BTP. Elle a obtenu des informations
après la date de clôture de l'exercice N : son avocat lui précise que suite à la fourniture de
pièces par la partie adverse, le risque de sortie d'avantages économiques futurs s'élève à 20 000 €
plutôt qu'à 15 000 € comme estimé au 31/12/N.
15111 « Provisions pour litiges et contentieux »
(non budgétaire) »
Débit
Crédit
Enregistrement post-clôture :
5 000 (20 000 - 15 000)
110 « Report à nouveau »
Débit
Enregistrement post-clôture :
5 000
Crédit
Solde : 4 800 000
Le solde du compte 110 « Report à nouveau » est modifié à la baisse, il doit être pris en compte
pour la délibération d'affectation du résultat N qui va figurer dans le compte financier unique.
Il s'agit d'une opération d'ordre non budgétaire.
3. Cas de l'absence de comptabilisation
Les évènements postérieurs à la clôture de l'exercice liés à des situations qui ont pris naissance
après la clôture ne doivent pas donner lieu à ajustement comptable, en vertu du principe comptable
d'indépendance des exercices. Ces évènements doivent être mentionnés dans l'annexe.
Par exemple, nous pouvons envisager l'incendie d'un gymnase communal entre la date de clôture
et la date d'arrêté définitif des états financiers.
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EXEMPLE

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