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Comptabilité publique territoriale, norme m57
c) Les immobilisations mises en concession ou affermées
Nous avons abordé la comptabilisation des opérations de concession ou d'affermage de certaines
immobilisations dans le Chapitre 1, ces immobilisations sont basculées au compte 241
« Immobilisations mises en concession ou en affermage ». Elles font l'objet d'un poste spécifique
à l'actif du bilan.
d) Les droits de retour relatifs aux biens mis à disposition ou affectés
Comme pour les biens mis en concession ou en affermage, les immobilisations mises à disposition
ou affectées sont transférées aux comptes 243 à 248 selon le statut du bénéficiaire1
poste de l'actif du bilan est prévu pour ces immobilisations.
e) Des postes de créances spécifiques
Il existe des créances non rencontrées en comptabilité privée et qui sont liés à l'activité des
collectivités publiques voire à leur structure : « Créances correspondant à des opérations pour
comptes de tiers », « Créances sur budget annexe » et « Créances sur des entités publiques, des
organismes internationaux et la Commission européenne ».
2. Postes de passif propres à la comptabilité publique
a) Apports non rattachés à un actif déterminé
Il s'agit des comptes de dotations et de fonds divers (exemple : Fonds de compensation de la
TVA) vus dans le Chapitre 1 et non rencontrés en comptabilité privée.
b) Neutralisations et régularisations
Ce poste comporte aussi des comptes présentés au Chapitre 1 comme étant propres à la comptabilité
publique : « Neutralisations d'amortissement, de dépréciations et de provisions » et
« Plus-values et moins-values de cessions d'immobilisations » principalement.
c) Droits du concédant, de l'affermant, de l'affectant et du remettant
Les écritures de mise en concession, à disposition, en affermage ou en affectation ont été vues
dans le Chapitre 1 : dans la collectivité qui sort une immobilisation le compte 249 « Droits du
remettant » est mouvementé au crédit du solde des amortissements, de l'emprunt relatif au
bien et de la subvention d'équipement qui y est attachée, ce compte est créditeur et inscrit au
passif de cette entité. Chez le bénéficiaire, le compte 229 « Droits de l'affectant » est crédité de
la valeur d'origine du bien et débité du solde des amortissements, de l'emprunt relatif au bien
et de la subvention d'équipement qui y est attachée. Il apparaît créditeur et s'inscrit aussi au
passif du bilan.
1 Compte 242 « Mises à disposition dans le cadre d'un transfert de compétences » et comptes 243 à 248 « Mises en
affectation ».
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. Un

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