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Chapitre 6 * Le compte financier unique (CFU)
C. L'annexe
L'annexe doit être, pour l'instant, présentée seulement dans les collectivités qui expérimentent
la certification de leurs comptes par un auditeur externe. Ce document n'existait pas dans le
compte de gestion, elle provient de la comptabilité privée.
L'annexe doit fournir les informations permettant de comprendre le bilan et le compte de résultat
mais aussi leur évolution entre deux exercices comptables. Ces informations doivent contribuer
à donner une image fidèle du résultat, du patrimoine et de la situation financière de l'entité.
La notion de seuil de significativité est importante pour une information : celle-ci est-elle
nécessaire pour influencer le jugement ou la décision des utilisateurs des comptes ?
Nous présentons les éléments de son contenu. Beaucoup d'informations pourront être exposées
sous forme de tableaux synthétiques, favorisant la lecture et la compréhension.
Outre des éléments généraux tels que les dates d'ouverture et de clôture de l'exercice comptable,
l'unité monétaire, le total du bilan N-1, les résultats comptables N-1 et N et le total des
produits N-1 et N, l'annexe se structure ainsi :
1. Le contexte de l'élaboration des états financiers N
Cette partie comporte plusieurs volets.
a) Les faits caractéristiques de l'exercice
Si des évènements ont impacté les comptes de la collectivité, ils doivent être mentionnés
(exemple : situation sanitaire).
b) Le périmètre des états financiers
Il comporte :
- le tableau des services et activités au sein des états financiers de l'entité qui disposent de la
personnalité juridique et les choix de l'entité quant à la délégation d'activités ;
- des informations sur les services et activités sans personnalité juridique et avec autonomie
financière s'ils génèrent des éléments significatifs dans les états de synthèse ;
- des informations à fournir pour les services sans personnalité juridique et sans autonomie
financière, aussi s'ils génèrent des éléments significatifs dans les états de synthèse.
c) Les principes et méthodes comptables
Il s'agit des principes du PCG appliqués à la norme M57. Les méthodes comptables sont notamment
relatives à l'évaluation des actifs et au mode de calcul des charges calculées (amortissements,
dépréciations, provisions).
Les changements de méthodes comptables et d'estimation comptable doivent être mentionnés,
de même que les corrections d'erreurs si elles sont significatives.
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