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Chapitre 7 * La détermination et l'affectation du résultat
Les restes à réaliser sont repris dans le budget suivant (primitif ou supplémentaire), c'est-àdire
qu'ils en majorent les recettes et dépenses à due concurrence : les recettes à réaliser de N
s'ajoutent aux recettes de l'exercice N+1 et les dépenses à réaliser de N majorent les dépenses
de N+1.
II. L'affectation du résultat
A. Principe
L'affectation porte sur le résultat cumulé de la section de fonctionnement qui a été dégagé au
cours de l'exercice N, il figure au compte financier unique. Les restes à réaliser de la section de
fonctionnement ne sont pas affectés.
1. L'affectation d'un résultat excédentaire
L'assemblée délibérante décide de l'affectation du résultat de la section de fonctionnement au
financement de la section d'investissement en totalité ou pour partie seulement, le solde étant
affecté en recette de fonctionnement.
Selon les dispositions des articles L. 2311-5 et R. 2311-12 du CGCT, il doit être prioritairement
affecté à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement tel qu'il a été
déterminé (compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » au budget et en comptabilité
générale) et à l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur.
Le solde restant sera affecté :
- en excédent de fonctionnement reporté (poste codifié 002), ce qui permet d'obtenir des
recettes supplémentaires ;
- en complément de l'affectation prioritaire en section d'investissement (toujours compte
1068) afin de financer de nouveaux investissements.
L'affectation du résultat ou d'une partie de celui-ci en section d'investissement est une recette
au budget suivant (compte 1068) semi-budgétaire pour laquelle il y a émission d'un titre de
recettes.
Le trésorier-payeur crédite le compte 1068 par le débit du compte 110 « Report à nouveau
(solde créditeur) » à partir du titre de recettes émis et de la délibération d'affectation.
Le solde d'exécution de la section d'investissement donne lieu à un simple report en section
d'investissement (ligne codifiée 001) au budget suivant N+1 et s'il y a des restes à réaliser, ils
sont reportés.
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