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Comptabilité publique territoriale, norme m57
2. L'imputation d'un résultat déficitaire
Lorsque le résultat cumulé est déficitaire, on ne parle pas d'affectation mais de report en dépenses
de fonctionnement sur la ligne codifiée 002 au budget N+1.
B. Exemples d'affectation de résultat
Plusieurs hypothèses sont envisageables, à partir d'un budget primitif établi.
Budget primitif de l'exercice N
Fonctionnement
Recettes
Dépenses
28 000 000
Dépenses hors 023 : 24 000 000
023 Virement à la section d'investissement :
4 000 000
Investissement
Recettes hors 021 : 11 000 000
021 Virement de la section de fonctionnement :
4 000 000
15 000 000
1. Première hypothèse : le résultat de fonctionnement est conforme
aux prévisions (très rare dans les faits)
Au CFU de l'exercice N, le résultat de fonctionnement apparaît pour 4 000 000 € d'excédent.
L'assemblée délibérante l'affecte en réserves au compte 1068 « Excédents de fonctionnement
capitalisés ».
Le budget supplémentaire de l'exercice N+1, ou alors le budget primitif si le CFU est voté avant
lui, se présente ainsi :
Fonctionnement
Recettes
Dépenses
Investissement
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés : 4 000 000
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté : 4 000 000
Le résultat de fonctionnement a été totalement affecté en section d'investissement, donc aucun
résultat n'est reporté en section de fonctionnement.
2. Deuxième hypothèse : le résultat de fonctionnement est supérieur
à celui prévu
Au CFU de l'exercice N, le résultat de fonctionnement est un excédent de 4 500 000 €, d'où un
surplus de 500 000 € par rapport aux prévisions.
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