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Chapitre 8 * La TVA dans les collectivités territoriales
B. Le montant de la compensation du FCTVA
Le montant de la compensation correspond à un pourcentage des dépenses TTC éligibles, pour
les dépenses réalisées à compter du 1er
janvier 2015, il s'élève à 16,404 % (article L. 1615-6 du
CGCT).
Trois cas de figure se présentent :
1. Pour les collectivités qui n'ont pas conventionné avec l'État dans le cadre du plan de relance
en 2009 ou en 2010, la compensation sera versée en N pour une dépense réalisée en N-2 ;
2. Pour les collectivités qui ont conventionné avec l'État au titre du plan de relance, le décalage
temporel n'est que d'une année (versement du FCTVA en N pour une dépense de N-1) ;
3. Pour les communes nouvelles, les communautés de communes, les communautés d'agglomération,
les métropoles et les communautés urbaines, les attributions du FCTVA ont lieu l'année
de la réalisation de la dépense (article L. 2113-1 du CGCT).
Une commune a réalisé en 2023 la restauration de son école maternelle pour un coût TTC de
800 000 €. Elle percevra par le FCTVA, si elle a réalisé un conventionnement avec l'État, une somme
de 800 000 × 16,404 % = 131 232 € en 2024.
C. L'imputation budgétaire et comptable des versements du FCTVA
Les attributions du FCTVA sont, sur le plan budgétaire, des recettes d'investissement réelles qui
doivent être inscrites en section d'investissement, au compte 10222 « FCTVA ».
Sur le plan comptable, le compte au Trésor 515 sera débité lors du versement par le crédit du
compte 10222.
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