Fonction publique - La comptabilité publique territoriale, norme M57 - 1re - 21

Chapitre 1
La nomenclature M57
La modernisation du Plan comptable général (PCG), applicable à la comptabilité privée en 1982,
mais aussi les lois de décentralisation de 1982 et de transfert de compétences de 1983, ont
légitimé l'obligation de moderniser la comptabilité territoriale. En effet, l'élargissement des
compétences (en matière d'éducation, d'urbanisme, de social, de culture...) des collectivités
territoriales a entraîné une substantielle augmentation de leurs budgets, multipliés par trois
entre 1980 et 1995 (765 milliards de francs en 1995, soit 116 milliards d'euros). Apparaissent
nécessaires des instruments de gestion plus performants permettant le contrôle du budget par
les préfets et aussi l'exercice du droit de regard par les citoyens.
La réforme comptable a commencé par l'introduction de la nomenclature M14 en 1997 pour les
communes et établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu'à leurs services et
établissements à caractère administratif, aux centres communaux et intercommunaux d'action
sociale et aux caisses des écoles.
La réforme de la comptabilité départementale a donné naissance à la nomenclature M52 qui
s'est appliquée à tous les départements à compter du 1er
janvier 20041
janvier 2010.
.
La nouvelle nomenclature de la comptabilité régionale, la M71, s'est appliquée définitivement
et par toutes les régions à compter du 1er
Ces différentes nomenclatures territoriales sont désormais remplacées par la nomenclature
M57, créée le 1er
janvier 2015, dont l'objectif réside dans l'amélioration de la qualité comptable
des collectivités territoriales en lien avec l'expérimentation de la certification des comptes et
du Compte financier unique. Seuls les services industriels et commerciaux et les établissements
du secteur social et médico-social conservent leur norme respective. La quasi-unicité d'un référentiel
constitue une simplification administrative majeure pour l'ensemble des collectivités
territoriales ainsi que pour leurs partenaires.
Ce cadre budgétaire et comptable s'applique selon le III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015,
modifié par l'article 175 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, portant nouvelle organisation
territoriale de la République (L. NOTRe). Les dispositions prévues aux articles L. 5217-10 à
L. 5217-15, L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 et L. 5217-12-1 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT) s'appliquent pour le passage à la M57. Toutefois les dépenses obligatoires restent
1 Le règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022 modifie le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au
PCG, le nouveau sera applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2025.
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