Fonction publique - La comptabilité publique territoriale, norme M57 - 1re - 24

Comptabilité publique territoriale, norme m57
B. Les spécificités comptables de la nomenclature M57
Même si la structure générale de la nomenclature comptable territoriale s'apparente à celle du
PCG, des différences sont à noter quant à l'existence de comptes inexistants dans le PCG et dont
l'utilisation se justifie par l'activité économique ou fiscale des collectivités.
1. Le compte 73 « Impôts et taxes » pour le produit des impôts
Le compte 73 « Impôts et taxes » regroupe les recettes à caractère fiscal à l'exception de celles
qui sont affectées par la loi en totalité au financement de la section d'investissement. Les autres
recettes, pourtant intitulées impôts ou taxes, n'ont pas le caractère de recettes fiscales au regard
de la réglementation ou de la jurisprudence et sont classées dans des subdivisions du
compte 703 « Redevances et recettes d'utilisation du domaine » (exemple : 7036 « Droits de
pâturage et de tourbage », du compte 706 « Prestations de services » (exemple : 7065 « Droits
de ports et de navigation »).
2. Un compte de charges créé pour l'octroi de subventions
Nature et sous-comptes
657 « Charges d'intervention
pour comptes propres - Subventions
»
Il enregistre les concours volontaires de la collectivité.
Il se subdivise selon la nature juridique ou économique du bénéficiaire :
- 6573 « Subventions de fonctionnement aux organismes publics ».
- 6574 « Subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux autres personnes,
aux associations et aux autres organismes de droit privé ».
3. De nouveaux comptes en classe de capitaux (classe 1)
Comptes spécifiques de capitaux
Comptes
102 « Dotations et fonds d'investissement
»
Nature et sous-comptes
Ce sont des ressources externes d'investissement et non rattachées à un actif déterminé :
- 1021 « Dotations » : ce compte résulte de la mise en application des normes M11, M12 et
M51, il a été crédité de la valeur des biens patrimoniaux intégrés au bilan et débité des dettes.
Désormais utilisé en cas de remise et réception à titre gratuit d'un actif ou d'un passif avec
transfert de propriété, il est mouvementé au débit ou au crédit selon la nature du transfert chez
l'apporteur, l'écriture est symétrique chez le bénéficiaire.
S'il s'agit d'un apport en espèces, il est mouvementé par contrepartie du compte de trésorerie,
chez les deux parties (écritures symétriques).
Le bénéficiaire est un établissement ou service public qui a des besoins matériels lors de sa
création, il doit être doté de la personnalité morale, sinon utilisation du compte 193 mentionné
ci-après.
Ce compte enregistre aussi les cessions à titre gratuit entre entités publiques à condition
d'avoir lieu en raison d'obligations légales.
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