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Comptabilité publique territoriale, norme m57
compte doit être débité du cumul des amortissements déjà pratiqués en contrepartie du crédit
du bien compte 28 « Amortissements des immobilisations », et aussi du montant de l'emprunt
éventuellement transféré par le crédit du compte 16 « Emprunts et dettes assimilées », voire de
la subvention d'investissement octroyée pour l'acquisition de ce bien.
Lorsque le bien est de retour chez l'affectant, il convient de créditer le compte 22 par le débit
du compte 229 pour la valeur brute du bien. Les comptes 28 et 16 sont soldés par le crédit du
compte 229. S'il y avait aussi une subvention d'investissement, il convient de solder aussi le
compte 131 « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables » par le crédit
du compte 229 et le compte 139 « Subventions d'investissement transférées au compte de résultat
» par le débit du compte 229. In fine, le compte 229 sera soldé avec 193 « Autres neutralisations
et régularisations d'opérations » comme contrepartie.
Si l'entité affectataire est un service de l'entité affectante faisant l'objet d'un budget annexe ou
alors une régie non dotée de la personnalité morale mais seulement de l'autonomie financière,
c'est le compte 21 « Immobilisations corporelles » qui doit être mouvementé.
Dans le cas d'un transfert de compétences, c'est le compte 217 « Immobilisations reçues au titre
d'une mise à disposition » qui doit contenir la valeur de l'immobilisation reçue.
Une communauté de communes transfert la jouissance, à titre gratuit, d'un matériel industriel à
une commune de son périmètre. Au moment de la remise, le bien a une valeur brute de 30 000 €,
un cumul d'amortissements de 10 000 € et l'emprunt restant sur ce bien s'élève à 13 000 €.
Remise, chez l'affectant :
2157
« Matériel
et outillage technique »
Débit
Crédit
30 000
30 000
(écriture 1)
10 000
(écriture 2)
28157
« Amortissements
Matériel
et outillage technique »
Débit
Crédit
10 000
30 000
(écriture 1)
10 000
(écriture 2)
13 000
(écriture 3)
13 000
(écriture 3)
248
« Autres mises
en affectation »
Débit
Crédit
Débit
249
« Droits
du remettant »
Crédit
164 « Emprunts
auprès des établissements
financiers »
Débit
Crédit
13 000
30
EXEMPLE
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