Fonction publique - La comptabilité publique territoriale, norme M57 - 1re - 34

Comptabilité publique territoriale, norme m57
8. Des comptes de tiers adaptés aux collectivités territoriales
Comptes
Nature et sous-comptes
41 « Redevables et comptes
rattachés »
- 411 « Redevables » : se substitue au compte 411 « Clients » du PCG compte tenu du caractère
non marchand de la relation entre une collectivité et ses habitants et/ou contribuables.
Ce compte est utilisé pour enregistrer les créances de la collectivité liées au recouvrement des
taxes, redevances et ventes de produits et de services (exemple : services périscolaires).
- 412 « Acquéreurs de terrains aménagés stockés » : retrace les créances liées à des ventes
de terrains aménagés.
- 414 « Locataires-acquéreurs et locataires » : retrace les créances sur locations d'immeubles
et les créances sur cessions d'immobilisations par voie de location-vente.
- 415 « Traites de coupe de bois (régime forestier) »
- 416 « Clients - Créances douteuses et irrécouvrables ».
Ce compte comporte deux sous-comptes :
4161 « Créances douteuses »
4162 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes »
- 417 « Différences de conversion-redevables »
- 418 « Redevables - Produits non encore facturés » décomposé en deux sous-comptes :
4181 « Redevables - Produits non encore facturés »
4182 « Acquéreurs de terrains aménagés stockés - Produits non encore facturés »
-
419 « Avances et acomptes reçus » qui comporte :
4193 « Acquéreurs de terrains aménagés »
4192 « Autres avances et acomptes reçus »
45 « Comptabilité distincte
rattachée »
Les opérations pour compte de tiers ou liées à l'exécution de budgets annexes doivent être
comptabilisées au compte 45.
- 451 « Compte de rattachement » : enregistre les opérations de trésorerie relevant d'un budget
annexe hors régies dotées de l'autonomie financière. Lors d'un règlement, le compte 451
est débité par le crédit du compte de trésorerie dans la comptabilité principale et est crédité
dans la comptabilité annexe par le débit du compte de tiers mouvementé au moment de la
prise en charge du mandat.
- 452 « Deniers des pupilles » : sur décision de l'autorité judiciaire, les pupilles mineurs sont
confiés à la tutelle du Département. Leur prise en charge est confiée au service départemental
de l'action sociale à l'enfance.
- 453 « Fonds gérés par l'entité » : ce compte est relatif aux mouvements de trésorerie des
fonds confiés à des entités. Il comporte les sous-comptes :
4532 « Fonds communs des services d'hébergement » : retrace les opérations qui couvrent
un déficit accidentel du service d'hébergement en département et en région ainsi que les
dépenses relatives à la continuité d'exploitation de ce service lorsqu'il ne peut pas y faire face.
4534 « Caisse départementale d'avances pour l'aménagement des lotissements défectueux »
4535 « Fonds commun départemental de la redevance des mines sur le pétrole » : a trait à la
répartition départementale de cette redevance.
4536 « Fonds contractuels à répartir »
4538 « Fonds divers »
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