Fonction publique - La comptabilité publique territoriale, norme M57 - 1re - 62

Comptabilité publique territoriale, norme m57
041 Opérations patrimoniales
(= d'ordre à l'intérieur de la section, dépenses =
recettes)
(suite)
Prime de remboursement des obligations (débit de 169, crédit de 163)
Versements restant à réaliser sur titres immobilisés non libérés (débit 271
ou 272 et crédit de 279)
Part non libérée des titres de participation (débit de 261 et crédit de 269)
Remboursement temporaire d'emprunt auprès des établissements de crédit
(débit de 1645 et crédit de 1641 ou 1643)
Reversement de l'établissement de crédit sur remboursement temporaire
d'emprunt (débit de 1641 ou 1643 et crédit de 1645)
4. Les chapitres particuliers
a) Les reports d'exercice antérieur (codifiés 00)
Les reports d'excédent (recettes) ou de déficit (dépenses) sont codifiés aux lignes budgétaires
001 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté » et 002 « Résultat de fonctionnement
reporté ». Le besoin de financement de la section d'investissement de l'exercice précédent
(dépenses non couvertes par recettes) est repris en ligne D001 en dépenses d'investissement. Le
résultat excédentaire antérieur sert au financement de ce besoin (chapitre 1068 en recette d'investissement)
et éventuellement sera en parti affecté au budget de fonctionnement en ligne
de recette R002.
À défaut de besoin de financement de la section d'investissement de l'exercice antérieur, le
résultat excédentaire est inscrit en recette de fonctionnement ligne R002 et ou en recette d'investissement
ligne R001.
En cas de résultat déficitaire, il est affecté en dépense de fonctionnement ligne D002.
Ces lignes contribuent à l'équilibre budgétaire mais ne sont pas des chapitres budgétaires et ne
font pas l'objet de virement, d'émission de titres ni de mandats.
b) Les dépenses imprévues codifiées (020 et 022)
Les dépenses imprévues d'investissement (020) et celles de fonctionnement (022) servent à alimenter
les chapitres budgétaires où sont imputées les dépenses imprévues à caractère pluriannuel,
dans le cadre d'AP et d'AE, sur décision du/de la président·e de l'assemblée délibérante.
Elles ne donnent jamais lieu à émission de mandats.
c) Le résultat prévisionnel (codifié 02)
Le résultat prévisionnel de l'exercice (différence entre somme des produits et somme des
charges) est inscrit en dépense d'ordre de fonctionnement au chapitre 023 « Virement à la
section d'investissement » et, symétriquement, il constitue une recette d'ordre d'investissement
au chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement », c'est un élément de l'autofinancement
de la collectivité. Ces deux chapitres, 021 et 023, ne donnent pas lieu à émission de titre
ni de mandat. Le titre et le mandat seront exécutés au moment de l'affectation du résultat en
N+1 (voir Chapitre 7).
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