Fonction publique - La comptabilité publique territoriale, norme M57 - 1re - 74

Comptabilité publique territoriale, norme m57
L'ordonnateur, après contrôle de l'exactitude des inscriptions portées sur l'état P503 établi par
le comptable, émet des titres et un bordereau de régularisation accompagné des justifications
qu'il aura visées.
La réalisation d'un P503 ne s'impose pas pour les encaissements récurrents de l'État dont le
montant est prédéterminé (exemple : dotation globale de fonctionnement, DGF). Un titre de recettes
annuel pourra être émis par l'ordonnateur, dès connaissance du montant des versements
de l'État. Le comptable va émarger ce titre chaque mois à la réception des fonds. Si les sommes
réellement affectées à la collectivité venaient à être inférieures au montant du titre émis, il
conviendra à la fin de l'exercice d'établir un titre de réduction de recettes pour la différence
entre montant émis et montant reçu effectivement, conformément aux dispositions de l'article
L. 1612-11 du CGCT.
2. Les recettes perçues par les régisseurs
L'encaissement des recettes par les régisseurs constitue une dérogation au décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 qui confie au seul comptable public le recouvrement des recettes que les
collectivités locales sont habilitées à recevoir.
L'institution de régies pour recouvrer les recettes d'un faible montant unitaire est particulièrement
adaptée car elle améliore le taux de recouvrement et diminue le coût de recouvrement.
Le recouvrement des produits dont le montant n'atteint pas le seuil fixé pour l'émission de titres
de recettes ne peut être effectué que par voie de régie de recettes (seuil actuellement fixé à
15 € selon l'article D. 1611-1 du CGCT et à 5 € pour les produits hospitaliers).
Les conditions de constitution et les règles de fonctionnement des règles sont fixées par les articles
R. 1617-1 à R. 1617-18 du CGCT et par l'instruction codificatrice n° 06-031-ABM du 21 avril
20061
sur les régies de recettes et d'avances des collectivités et établissements publics locaux.
Depuis le 30 avril 2021, les régisseurs vont déposer les espèces, pour un montant supérieur à
50 €, à la Banque Postale par le biais d'une plateforme dédiée. Les frais de ce service sont pris
en charge par l'État. Le compte au Trésor est alimenté de ces dépôts.
Les encaissements effectués au comptant font l'objet d'un titre de régularisation global émis au
nom du régisseur. Ce titre est repris, comme tout autre titre de recettes, sur un bordereau-journal
qui sera transmis au comptable accompagné des justifications fournies par le régisseur.
D. Les réductions et les annulations de recettes
Le premier cas de réduction ou annulation de recettes a pour objet de rectifier une erreur
matérielle. Le deuxième cas permet la contre-passation des écritures de fin d'exercice dans le
cadre du dispositif de rattachement des produits à un exercice (produits constatés d'avance et
produits à recevoir) en vertu du principe d'indépendance des exercices.
1 En cours de mise à jour.
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