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Comptabilité publique territoriale, norme m57
2. Le recouvrement des titres de recettes
a) La mise en recouvrement
Postérieurement à la prise en charge des titres de recettes, le comptable doit mettre en œuvre
les moyens nécessaires pour parvenir à leur recouvrement, et ce dans les meilleurs délais.
À défaut de recouvrement amiable, il procède au recouvrement contentieux en mettant en
œuvre la procédure d'opposition à tiers détenteur (OTD) prévue à l'article L. 1617-5 du CGCT.
Si les conditions d'engagement d'une OTD ne sont pas réunies, le comptable engage les voies
d'exécution conformes aux dispositions du Code des procédures civiles d'exécution.
b) Les créances irrécouvrables
Les états des restes à recouvrer sur les recettes de l'exercice N sont arrêtés à la date du 30 juin de
l'exercice suivant (N+1). Les états de restes à recouvrer sur les recettes des exercices antérieurs à
l'exercice N sont arrêtés au 31 décembre de l'exercice N.
Ces états, accompagnés des justifications de retard et des demandes d'admission en non-valeurs
formulées par le comptable, sont soumis à l'assemblée délibérante qui statue :
- sur la partie des restes à recouvrer dont il convient de poursuivre le recouvrement ;
- sur la partie qu'elle propose d'admettre en non-valeur.
Il y a trois causes de mise en non-valeur :
- l'insolvabilité des débiteurs ;
- la caducité des créances ;
- la disparition des débiteurs.
La comptabilisation de la mise en non-valeur est similaire à celle de la comptabilité privée : le
compte 654 « Pertes sur créances irrécouvrables » (ou sous-compte 6541 « Créances admises
en non-valeur ») est débité par le crédit du compte de tiers, elle résulte d'un mandat émis par
l'ordonnateur et accompagné de la décision de l'assemblée délibérante décidant l'admission en
non-valeur.
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