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Chapitre 3 * L'exécution budgétaire
II. L'exécution des dépenses
A. La mission de l'ordonnateur
L'ordonnateur doit engager, liquider et ordonnancer les dépenses.
1. La mission d'engagement
L'engagement est l'acte par lequel l'organisme public crée ou constate à son encontre une
obligation de laquelle résultera une dépense, selon l'article 30 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012.
Il doit rester dans la limite des autorisations budgétaires données par l'assemblée délibérante et
demeurer subordonné aux autorisations, avis et visas prévus par les lois et règlements propres à
chaque catégorie d'organismes publics (article 30 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012).
L'engagement juridique d'une dépense, qui est l'obligation de payer, peut résulter de trois
situations :
- de l'application de dispositions législatives ou réglementaires ;
- d'actes individuels accomplis par l'ordonnateur ou ses représentants habilités (commande
de fournitures, achat d'une immobilisation, passation d'un marché public...) ;
- de la combinaison de lois, règlements et de décisions individuelles (dépenses de personnel) ;
- d'une décision juridictionnelle (expropriation, versement de dommages et intérêts).
L'engagement comptable précède ou est concomitant à l'engagement juridique.
En principe, aucune dépense ne peut être acquittée si elle n'a pas été préalablement liquidée
et mandatée par l'ordonnateur (voir ci-dessous). Toutefois, certaines dépenses répétitives et
prévues par les textes en vigueur dans le domaine public local peuvent être payées sans mandatement
préalable, sur demande de l'ordonnateur, à la condition que les fonds soient disponibles.
Il s'agit des consommations d'énergie, d'eau, de téléphone, d'affranchissement et les
remboursements d'emprunts.
2. La mission de liquidation
La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense.
Elle est réalisée soit sur demande du créancier, soit d'office, au vu des documents détenus
par l'ordonnateur.
3. La mission d'ordonnancement
L'ordonnancement se matérialise par un mandat établi pour le montant de la liquidation et
donne l'ordre de payer la dette par la collectivité. Chaque mandat est accompagné de pièces
justificatives dont la liste apparaît en annexe de l'article D. 1617-19 du CGCT. Il doit intervenir
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