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Chapitre 3 * L'exécution budgétaire
La validité de ce mandat est limitée. En cas de retard apporté à son encaissement par le créancier, ce dernier
court le risque de se voir opposer la prescription à l'expiration du délai de déchéance prévu par la loi n°
68-1250 du 31 décembre 1968.
3. Les procédures facultatives de mandatement collectif
Les ordonnateurs ont la possibilité de rassembler, en un seul mandatement, divers factures ou
mémoires (l'ensemble des sommes dues à un fournisseur), provenant d'un même créancier si ces
dépenses concernent le même article budgétaire. Le montant de chaque facture ou mémoire
doit être mentionné sur le mandat ou sur une annexe et accompagné, s'il y a lieu, des références
nécessaires aux marchés auxquels la facture ou le mémoire a trait.
Les dépenses de personnel peuvent toujours faire l'objet d'un mandatement collectif, indépendamment
du nombre de créanciers, des articles d'imputation et des modes de règlement.
Le mandat collectif de dépenses de personnel est appuyé de l'état liquidatif des traitements,
indemnités et autres éléments accessoires du salaire ou alors d'une copie des bulletins de paie
remis.
Les mandats de dépenses de personnel sont à récapituler sur des bordereaux spécifiques insérés
dans la série normale des bordereaux.
C. La transmission des mandats de paiement au comptable public
1. Principes généraux
Les mandats accompagnés des pièces justificatives et des documents relatifs au mode de règlement
sont récapitulés dans l'ordre croissant des articles budgétaires sur un bordereau établi en
plusieurs exemplaires, parmi lesquels deux destinés au comptable.
Les bordereaux de mandats doivent contenir les indications portées sur les mandats de paiement,
qu'ils récapitulent :
a. La désignation du service ;
b. La désignation du comptable assignataire ;
c. La désignation de l'exercice et de la date d'émission ;
d. La désignation du créancier ;
e. L'imputation budgétaire et comptable de la dépense, voire la codification fonctionnelle ;
f. Le numéro d'inventaire éventuellement ;
g. Le montant de la somme ordonnancée.
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