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Comptabilité publique territoriale, norme m57
I. La comptabilité des dépenses engagées
L'article 30 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 dispose que l'engagement est l'acte par
lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera
une charge. Il doit rester dans la limite des autorisations budgétaires et demeurer subordonné
aux autorisations, avis ou visas prévus par les lois ou règlements propres à chaque catégorie
d'organismes publics.
Par ailleurs, l'arrêté ministériel du 26 avril 1996 rappelle que « l'engagement comptable d'une
dépense doit toujours précéder son engagement juridique ou y être concomitant ».
Nous avons vu dans le chapitre précédent que l'engagement comptable consiste à bloquer des
crédits de dépenses en vue de l'engagement juridique et que l'engagement juridique est l'acte
par lequel une collectivité territoriale crée ou constate envers elle une obligation de laquelle
découlera une dépense.
A. Les différents engagements
1. Les engagements provisionnels et ponctuels
a) Les engagements provisionnels
En début d'exercice comptable, les engagements provisionnels sont relatifs aux dépenses qui
peuvent être estimées, comme les contrats d'entretien, les charges de personnel des salariés en
place et les marchés. Il n'est pas nécessaire d'attendre la date du paiement pour constater leur
engagement.
b) Les engagements ponctuels
Ils concernent les dépenses qui ne sont pas formalisées dans un contrat, les dépenses de personnel
relatives au personnel recruté en cours d'année ou connaissant un changement de rémunération
(exemple : changement d'indice) et les dépenses liées à de nouveaux contrats ou
marchés.
2. Les engagements anticipés
Il s'agit d'une réservation de crédit pour les dépenses dont la réalisation est certaine ou quasi
certaine mais pour lesquelles aucun engagement juridique n'a été établi.
Vote de crédit pour des travaux de voirie, non encore commandés.
Le montant des engagements comptables non suivis d'engagements juridiques à la clôture de
l'exercice ne fait l'objet d'aucun report sur l'exercice suivant.
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