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Chapitre 4 * La tenue de la comptabilité de l'ordonnateur
c) Mandatements
La constatation des mandatements est distincte de celle des engagements. L'engagement est
constaté avant le mandatement, ce qui permet de déterminer le crédit disponible.
L'inscription du mandatement dans la comptabilité d'engagement fait référence au numéro de
mandat.
Si le montant du mandatement excède celui de l'engagement, un engagement complémentaire
est constaté. Au contraire, s'il lui est inférieur, l'engagement est réduit d'autant.
d) Ouverture de crédit
Les ouvertures de crédit figurent en tête de chapitre, elles doivent s'accompagner du document
budgétaire dont elles relèvent : budget primitif, budget supplémentaire ou décisions modificatives.
Les crédits ouverts au budget primitif doivent donc couvrir à la fois ces engagements et
les engagements provisionnels.
e) Arrêt des inscriptions
En vertu de la règle d'annualité, les inscriptions s'arrêtent au 31 décembre dans les deux sections.
Si
besoin, la comptabilité des dépenses engagées peut être arrêtée à tout moment pour contrôler
le montant des inscriptions et calculer les engagements non encore mandatés.
f) Rattachement des charges
Le rattachement concerne les dépenses engagées pour lesquelles le service a été fait alors que
la facture n'est pas encore parvenue.
Ces dépenses donnent lieu à l'émission d'un mandat. Elles sont récapitulées sur un état qui mentionne
le chapitre d'imputation, le numéro et le montant de l'engagement.
g) État des restes à réaliser
Les restes à réaliser correspondent :
- en section d'investissement : aux dépenses engagées mais non mandatées et aux recettes
certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre de recette au 31 décembre N
(exemple : octroi d'une subvention d'investissement, notification reçue) ;
- en section de fonctionnement : aux dépenses engagées mais qui n'ont pas donné lieu à
service fait et qui n'ont pas été mandatées ou rattachées (exemple : commande fournitures
de bureau) et aux recettes certaines au 31 décembre N et non mises en recouvrement ou
rattachées, à l'issue de la journée complémentaire.
Les restes à réaliser s'appliquent aux crédits de paiement hors autorisations de programmes et
d'engagements.
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