Guides pro de l’entreprise - Prévention, accident du travail et document unique - 1re - 232

CONCLUSIONS, POINTS CLÉS ET EXEMPLES DE BONNE PRATIQUE
L'employeur n'est par ailleurs pas à l'abri d'une faute
inexcusable, entraînant une augmentation de l'indemnisation
de la victime et la réparation intégrale de ses
préjudices.
Dans un souci de prévention, beaucoup d'entreprises
sont heureusement mieux-disantes que les textes légaux.
Il n'est jamais trop tard pour bien faire et une direction
peut toujours accorder tardivement des moyens supplémentaires
aux représentants du personnel, en heures de
délégation par exemple.
Exemple de bonne pratique :
ajouter aux heures de délégation
le temps passé aux inspections
En concordance avec les conclusions du rapport
Verkindt de 2014, beaucoup de dirigeants
considèrent que les inspections servent la prévention
des risques autant que les enquêtes ou
le droit d'alerte :
- en conséquence, alors que la loi ne les y
oblige pas, ils acceptent que le temps consacré
aux inspections ne s'impute pas sur le crédit
d'heures de délégation ;
- il serait souhaitable que cette bonne pratique
ancienne se généralise.
Des dispositions extra-légales en faveur de la prévention
présentent un intérêt pour l'employeur : elles peuvent
constituer un argument à sa décharge face à un juge,
si un jour sa responsabilité est engagée.
741. Le CSE peut adapter ses modalités de fonctionnement
afin de faciliter sa mission de préventeur.
- Trop souvent négligé comme moyen de l'aider
dans ses interventions, le règlement intérieur du CSE
est entièrement sous contrôle des élus : il est adopté,
ou modifié à tout moment, à la majorité des présents.
Il s'impose à tous, à condition de ne pas inclure de
clauses dont l'employeur n'aurait pas accepté le coût.
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Il peut par exemple servir à :
* préciser l'organisation des enquêtes après AT, pour
qu'elles puissent démarrer rapidement (ex. : modalités
de désignation des enquêteurs) ;
* améliorer le suivi des risques en prévoyant le recensement
de certains incidents (ex. : incivilités entre collègues,
crises de larmes) ;
* stipuler qu'en cas d'AT grave, l'employeur informera
tous les élus et non pas seulement le secrétaire.
Remarque : cela est utile quand les élus sont souvent
indisponibles pour mener les enquêtes (ex. : grands
déplacements) ;
* prendre en compte un référentiel d'inspection (voir
ci-après).
La fusion des instances réduit mécaniquement le
nombre de réunions. Il en résulte un ordre du jour
surchargé, ce qui peut pousser à restreindre les débats
pour tenir les horaires. Il ne faut pas que la prévention
des risques en pâtisse.
Exemple de bonne pratique : réserver
la première place de l'ordre du jour des
réunions du CSE aux sujets santé-sécurité
Suite à la réforme de 2017, de nouvelles règles
d'organisation des réunions semblent se
dessiner :
- beaucoup d'entreprises scindent l'ordre du
jour par anciennes attributions (CHSCT, CE,
DP) et traitent la santé-sécurité en premier ;
- direction et élus expriment ainsi l'importance
de ce sujet en lui réservant le début de
séance, quand l'attention est la plus soutenue.
Incidemment, cela permet d'indiquer au médecin
du travail l'heure précise à laquelle il est attendu.
Le PV de réunion est souvent tardif et volumineux.
Pour pallier ces inconvénients et soutenir la prévention
des risques, certains élus rédigent un « compte
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