Guides pro de l’entreprise - Prévention, accident du travail et document unique - 1re - 261

ANNEXES
XXV. Dispositions légales obligatoires du PSE (v. supra, n° 440)
Un accord collectif ne peut déroger aux obligations suivantes de l'employeur :
- effort de formation, d'adaptation et de reclassement (art. L. 1233-44
);
- entreprises d'au moins 1 000 salariés, sauf redressement ou liquidation judiciaires : congé de reclassement5
(art. L. 1233-71). L'employeur finance des actions, dont une formation et l'aide d'une cellule d'accompagnement ;
- entreprises de moins de 1 000 salariés, ou en redressement ou liquidation judiciaire : contrat de sécurisation
professionnelle (CSP6
- art. L. 1233-65) ;
- informations accompagnant la convocation à la première réunion, énumérées dans l'article L. 1233-31 ;
- réponse motivée à toute proposition alternative au projet de restructuration, ainsi qu'aux suggestions relatives au
PSE (art. L. 1233-33).
Le PSE doit obligatoirement prévoir - avant négociation - un plan de reclassement, avec des mesures concrètes,
telles celles de l'article L. 1233-62 :
- actions de reclassement interne des salariés, actions favorisant la reprise des activités ou le reclassement externe
(ex. : soutien à la réactivation du bassin d'emploi) ;
- créations d'activités nouvelles par l'entreprise, soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités
existantes par les salariés ;
- actions de formation ou de reconversion pour faciliter le reclassement ;
- mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail, ainsi que de réduction du volume des heures
supplémentaires.
La contradiction entre délais préfix et principes de consultation, soulignée dans le Chapitre 5 (v. supra, n° 479 et
s.), est manifeste pour les licenciements. En effet, une directive européenne fixe dès 1998 comme règle, non pas le
respect de délais contraints mais l'obligation pour l'employeur de fournir aux élus du personnel tous renseignements
nécessaires, en temps utile.
DIRECTIVE EUROPÉENNE 98/59/CE DU 20 JUILLET 1998 RELATIVE AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS
Alinéa 3 de l'article 2 (extrait) : « Afin de permettre aux représentants des travailleurs de formuler des propositions constructives, l'employeur
est tenu, en temps utile au cours des consultations, de leur fournir tous renseignements utiles ».
4. Dans les groupes, depuis la loi Macron de 2015, il incombe au salarié de demander à recevoir les offres de reclassement à l'étranger (art. L. 1233-4-1 et
D. 1233-2-1).
5. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2906
6. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13819
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2906 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13819

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