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La faute inexcusable peut être retenue sur le fondement
de l'inefficacité des mesures de protection mises en
œuvre par l'employeur21
.
B. La responsabilité pénale de l'employeur
113. En matière de dommages involontaires, la hauteur
des sanctions dépend à la fois de la gravité des
infractions et de leurs conséquences.
114. Le délit de mise en danger d'autrui est puni
d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
(C. pén., art. 223-1). Il engage la responsabilité pénale
de l'employeur, même en l'absence de dommage : c'est
alors son comportement imprudent ou négligent qui est
sanctionné.
CODE PÉNAL, ART. 121-3 (EXTRAIT)
« Lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger
délibérée de la personne d'autrui.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence,
de négligence ou de manquement à une obligation de
prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est
établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales
compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions
ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et
des moyens dont il disposait. »
L'obligation enfreinte doit nécessairement être une obligation
particulière de prudence ou de sécurité, charge
à la victime de démontrer en quoi elle a été violée par
l'accusé. La violation d'une règle générale ne peut donc
suffire pour qualifier une mise en danger.
115. La violation manifestement délibérée des dispositions
légales constitue une circonstance aggravante.
La sanction pour délit d'homicide involontaire peut
ainsi être portée jusqu'à cinq ans de prison.
Sanctions
Infractions pénales de l'employeur
Contravention de blessures involontaires
(incapacité de travail d'au plus 3 mois)
Délit de blessures involontaires
(incapacité de travail supérieure à 3 mois)
Homicide involontaire
(C. pén., art. 221-6)
Simple imprudence
Amende
(contravention de 5e
classe)
2 ans de prison, 30 000 €
3 ans de prison, 45 000 €
Violation délibérée
1 an de prison, 15 000 €
3 ans de prison, 45 000 €
5 ans de prison, 75 000 €
21. Cass. 2e
civ., 8 oct. 2020, n° 18-26677, Charbonnages de France.
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