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192. Rôle de l'avis. - L'avis sert des objectifs de
communication à destination des salariés et, si nécessaire,
de l'inspecteur du travail, du médecin du travail et
de la CARSAT-CRAMIF. Pour cette raison :
* il ne se réduit pas à une expression binaire (oui ou non,
pour ou contre) ;
* il est argumenté et doit, si possible, s'accompagner
de propositions concrètes.
193. Réponse motivée. - La procédure d'informationconsultation
ne s'arrête pas avec l'avis rendu par l'instance
: l'article L. 2312-15 précise que l'employeur doit
apporter une réponse motivée aux vœux et observations
des élus. Ceux-ci ont donc intérêt à densifier leur avis
chaque fois que cela sera utile : l'employeur devra répondre
de façon motivée sur chacun des points exprimés.
194. Délai préfix. - Le CSE est soumis à des
délais préfix, ou prédéfinis, pour rendre son avis
(art. L. 2312-16) :
* s'il ne le rend pas à l'expiration du délai imparti, il est
réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif ;
* sauf plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), pour
les consultations ponctuelles du CSE un accord
d'entreprise (ou à défaut un accord employeurcomité)
peut fixer les délais de rendu d'avis, ainsi le
contenu des informations et le nombre de réunions.
En l'absence d'accord d'entreprise, les délais préfix
s'échelonnent d'un à trois mois, comme l'indique le
tableau ci-après. Quand la consultation implique à la fois
le CSE central et les CSE locaux, le délai de trois mois
en cas d'expertise est ramené à un mois sans expertise.
Figure 16 - Les délais préfix de consultations du CSE
Délais de consultation à défaut d'accord (sauf PSE) - Articles R2312-5 et -6
1 mois à partir de l'obtention des informations nécessaires
2 mois si expertise
3 mois si expertise et consultations du CSE central et des CSE d'établissement
Pour les licenciements économiques collectifs, les
délais préfix de consultation sont de deux à quatre mois,
selon le nombre de licenciements.
C. Consultation sur la politique sociale
et autres consultations récurrentes
195. Trois consultations du CSE. - Les trois
consultations récurrentes du comité sont rappelées
Le CSE
d'établissement
rend son avis
au moins 7 jours
avant la fin du délai
du CSE central
dans le schéma ci-après. Depuis les ordonnances
de septembre 2017, elles ne sont plus forcément
annuelles : un accord d'entreprise peut définir leur
périodicité, dans la limite de trois ans. Ce même
accord peut décider de leur contenu, de leurs modalités
(délais compris) et des informations à transmettre au
CSE (art. L. 2312-19).
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