Guides pro de l’entreprise - Prévention, accident du travail et document unique - 1re - 70

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seul le CSE hérite des prérogatives du CHSCT,
et tous ses membres sont qualifiés pour traiter les
questions de santé professionnelle, même s'ils ne
siègent pas à la CSSCT.
Figure 19 - L'expression « la CSSCT remplace le CHSCT » est erronée
La CSSCT ne détient pas de pouvoir réel (contrairement au CHSCT)
Elle n'est pas une instance
délibérante
Elle n'a pas de personnalité
juridique
In fine, l'intérêt de la CSSCT est faible :
* si l'employeur est ouvert aux problématiques de santésécurité,
elle offre des opportunités de négociation :
supplément d'heures, formations spécifiques, etc. ;
* le CSE peut désigner des suppléants comme membres
de la commission et ainsi limiter leur marginalisation.
B. Attributions confiées à la CSSCT
et coordination avec le CSE
205. Rôle de la CSSCT. - Malgré son absence de
pouvoir réel, la CSSCT ne peut être une coquille vide : le
Code du travail prévoit que le CSE lui confie une partie
de ses attributions en santé-sécurité.
CODE DU TRAVAIL, ART. L. 2315-38 (EXTRAIT)
« La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit
confier, par délégation du comité social et économique, tout ou
partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et
aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert [...]
et des attributions consultatives du comité. »
Vu les handicaps susmentionnés, il est préférable de ne
confier à la CSSCT que peu de missions. Une bonne
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Pas de
consultation,
ni d'expert
Pas d'actions
en justice
Tous les élus du CSE disposent
de 5 jours de formation
en santé-sécurité, et ont vocation
à s'investir sur ce sujet, même
s'ils ne siègent pas à la CSSCT.
pratique, parfaitement justifiée ainsi que nous le verrons
(v. infra, n° 717), semble se répandre : spécialiser la
commission sur les travaux relatifs à l'élaboration
du document unique d'évaluation des risques.
206. Limites au rôle de la CSSCT. - Certaines attributions
ne peuvent être déléguées à la CSSCT :
* le droit d'alerte pour danger grave et imminent est
individuel et appartient à chaque élu du CSE, qu'il soit
membre de la CSSCT ou pas ;
* suite à un accident du travail, la CSSCT ne peut se
substituer au CSE pour satisfaire l'obligation de réunion
de l'employeur : c'est le comité qu'il doit réunir
en urgence.
Beaucoup d'accords d'entreprise, signés dans la précipitation,
confient à la CSSCT des missions importantes,
ce qui interroge quant aux coordinations nécessaires
avec le CSE. Quelques repères :
* la CSSCT est l'auxiliaire du CSE : elle ne prend pas
de décision à sa place, sa fonction étant de l'assister.
Elle peut ainsi l'aider à préparer les avis rendus lors
des consultations ;
* une action de la CSSCT sera validée par le CSE, si une
traçabilité juridique est souhaitable.
La CSSCT ne doit pas
déposséder le CSE
de ses prérogatives
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