Guides pro de l’entreprise - Prévention, accident du travail et document unique - 1re - 72

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Sur le plan pratique, ils permettent par ailleurs d'alléger
l'ordre du jour et la durée des réunions du CSE, en
reportant sur la hiérarchie locale les questions de leur ressort.
B. Une mise en place et une renégociation
toujours d'actualité
211. Les représentants de proximité peuvent être
créés lors de l'accord qui détermine le nombre et le
périmètre des établissements distincts, comme prévu
à l'article L. 2313-224
. La référence à cet article ne doit
cependant pas induire en erreur :
* des représentants de proximité sont possibles dans
les entreprises mono-établissement ;
* ils peuvent être institués n'importe quand, y
compris une fois passées les négociations sur la mise
en place du CSE. La seule règle de validité est qu'un
accord majoritaire soit signé.
Rien n'interdit à un employeur de les accepter in fine,
après les avoir refusés initialement. Les modalités de
leur désignation n'impliquent pas d'élections professionnelles,
ce qui facilite les négociations tardives,
voire des renégociations pour améliorer un accord après
coup.
212. Le nombre de représentants de proximité et
leur crédit d'heures sont fixés par accord d'entreprise
(art. L. 2313-7). Pour une prévention des risques
proche du terrain, il est souhaitable qu'ils soient aussi
nombreux que les anciens DP, avec le même crédit
d'heures. Les minimums légaux qui étaient applicables
aux DP sont rappelés dans le tableau ci-après.
Figure 20 - Le nombre de DP et leur crédit d'heures
(anc. art. R. 2314-1 et L. 2315-1)
Effectif
Il est
souhaitable
que les
représentants
de proximité
soient aussi
nombreux que
les anciens DP
11 à 25
26 à 74
75 à 99
100 à 124
125 à 174
1
2
3
4
5
Titulaires*
Heures
par titulaire
10
10
15
15
15
*Il y a autant de suppléants que de titulaires
C. Recommandations pour les modalités
de fonctionnement
213. L'instauration des représentants de proximité est
d'autant plus aisée qu'elle ne nécessite pas de recréer
intégralement les clauses de l'accord à signer. Si les deux
parties acceptent un fonctionnement similaire à celui des
DP, ils pourront reprendre les articles du Code du tra24.
Rappel : à défaut d'accord, l'employeur décide unilatéralement.
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vail qui s'appliquent aujourd'hui aux CSE de moins
de 50 salariés : ils sont rigoureusement identiques aux
dispositions prévues antérieurement pour les DP.
Ainsi l'article L. 2315-21 servira à fixer la fréquence
des réunions avec l'employeur :
* réunions ordinaires : au moins une fois par mois ;
* réunions exceptionnelles (si urgence) et réunions restreintes
sur demande des élus : l'employeur les reçoit à
tout moment, soit individuellement, soit par catégorie,
Effectif
175 à 249
250 à 499
500 à 749
750 à 999
1000 et plus
Titulaires*
6
7
8
9
Heures
par titulaire
15
15
15
15
+ 1 titulaire par tranche
de 250 salariés
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