Guides pro de l’entreprise - Prévention, accident du travail et document unique - 1re - 87

LES PRÉVENTEURS DE DEUXIÈME LIGNE
266. Pour le CSE, l'intérêt d'une intervention de
la CARSAT-CRAMIF tient à son pouvoir de sanction
financière :
* si un risque est constaté, la caisse adresse à l'employeur
une injonction lui demandant de prendre les
mesures de prévention nécessaires ;
* si l'injonction n'est pas suivie d'effet à l'issue du délai
fixé, elle débouche sur une majoration de la cotisation
AT/MP d'au moins 25 %. Faute d'exécution, elle
sera ensuite portée à 50 %, puis à 200 %.
C. Cotisations AT/MP et service tarification
des CARSAT
267. Les CARSAT et la CRAMIF notifient à chaque
employeur le taux des cotisations AT/MP qui lui est
applicable. Trois taux existent, en fonction de la taille
des entreprises :
* un taux collectif (taux national de la profession) pour
les entreprises de moins de 20 salariés : il est basé
sur les statistiques de sinistralité du secteur d'activité
et est fixé annuellement par arrêté. Pour 2024, sa
moyenne nationale est de 2,12 % des rémunérations
(2,23 % en 2022 et 2,24 % 2023)1
;
* un taux individuel (ou taux propre) pour les entreprises
de plus de 150 salariés : il ne dépend que de la
sinistralité de l'entreprise ;
* un taux mixte pour les entreprises de taille intermédiaire
: il conjugue taux individuel et taux collectif, en
fonction de l'effectif moyen.
268. La CARSAT aide les entreprises à définir des
mesures de prévention qui leur permettront de baisser
leur taux de cotisation AT/MP. Celles qui consentent
un effort significatif peuvent solliciter de la caisse une
minoration de leur taux pour une durée d'un an, après
avis du CSE.
1. Lien pour la ventilation par activité : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/
id/JORFTEXT000048708740
269. La Cour des comptes relève, dans un rapport
de décembre 2022, que « la tarification du risque AT/MP
joue un rôle insuffisamment incitatif. [...] En effet, des secteurs
particulièrement accidentogènes (secteur du BTP)
ou d'autres aux effectifs en fort développement (services
à la personne), continuent à bénéficier de modes de tarification
dérogatoires, mutualisant excessivement le risque
et pouvant ainsi déresponsabiliser les employeurs ».
§2* INRS, ANACT et OPPBTP
A. L'INRS
270. L'Institut national de recherche et de sécurité
(INRS - association loi de 1901) est né en 1947,
sous l'appellation INS, pour diffuser des conseils
de prévention. En 1968, il a intégré les entités de
recherche de la Sécurité sociale et pris sa dénomination
actuelle.
271. Financé par les cotisations AT/MP, il est géré
paritairement par des représentants des employeurs et
des salariés. Ses missions sont :
* anticiper, grâce aux études et à la recherche de ses
25 laboratoires ;
* sensibiliser et informer : l'institut conçoit et diffuse de
nombreux supports ; il élabore des solutions de prévention
et propose des outils méthodologiques.
l'INRS2
272. Sur le plan pratique, le site internet de
est une mine d'informations. Sa page
d'accueil propose plusieurs angles d'approche :
« démarches de prévention », « risques », « métiers
et secteurs d'activité », « publications et outils ». Des
brochures sont téléchargeables gratuitement, ainsi
que des « dossiers complets », avec des liens cliquables
qui renvoient - selon les besoins - à des
documents détaillés.
2. http://www.inrs.fr/
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https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/ http://www.inrs.fr/
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