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quelle ce dernier a été conçu (par exemple le responsable d'un
site Internet qui a recours à un robot conversationnel pour
répondre aux questions de ses clients) ;
- le fabricant : dans sa version du 21 mai 2024, le texte fait
également référence à la notion de « fabricant », notamment
au considérant 87 et aux articles 2 et 43. Cette notion désigne
le fabricant d'un produit dans lequel est intégré un SIA et qui
doit, à ce titre, être considéré comme un fournisseur.
La qualité de l'acteur dans la chaîne de valeur et le niveau d'intervention
de ce dernier dans le cycle de vie de l'IA sont donc déterminants
pour définir son rôle et ses responsabilités. Ainsi, les fournisseurs
et déployeurs de SIA doivent prendre des mesures « pour
garantir, dans la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise
de l'IA » (art. 4).
Deux autres critères doivent par ailleurs être pris en compte, à
savoir son lieu d'établissement, ou sa localisation et son activité,
certains SIA étant de facto exclus du périmètre d'application du
règlement.
La localisation géographique de ces acteurs :
l'effet extraterritorial de l'Acte sur l'IA
La localisation de ces acteurs est indifférente. L'Acte sur l'IA a vocation
à s'appliquer aux acteurs établis au sein de l'UE, mais également
à ceux qui n'y sont pas établis si le SIA a vocation à être utilisé
ou à produire ses effets au sein de l'UE. Sont ainsi concernés :
- les fournisseurs mettant sur le marché ou en service un SIA
quels que soient leur établissement ou localisation en UE ou
dans un pays tiers ;
- les sociétés mettant en œuvre un SIA établi ou localisé au sein
de l'UE ;
- les fournisseurs et sociétés mettant en œuvre un SIA établi ou
localisé dans un pays tiers, si les résultats produits sont utilisés
au sein de l'UE ;
- les importateurs et distributeurs.
Le périmètre d'application de cette réglementation apparaît donc
particulièrement large.
Quid de l'activité de l'acteur ou de la finalité
du SIA ?
Toute utilisation de l'IA est-elle soumise au règlement sur l'IA ?
La réponse est non, dans la mesure où le règlement comporte des
exclusions.
Sont exclus du périmètre d'application de ce règlement les usages
de SIA dans le cadre d'une activité personnelle à caractère non
professionnel (cette exception fait écho à l'exception de domesticité
figurant dans le RGPD). Il convient tout de même de souligner
que cette disposition a uniquement pour effet de considérer qu'un
particulier ne sera pas, dans ce contexte, qualifié de déployeur. Elle
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