Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 36

Les diagnostics de la copropriété
Le nouveau diagnostic structurel de l'immeuble
(art. 27, 1°)
Une nouvelle section 1 bis « Diagnostic structurel de l'immeuble » du chapitre
VI « Exploitation des bâtiments » du titre II « Encadrement de la
conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
» du livre Ier
« Construction, entretien et rénovation des bâtiments »
du CCH, comprenant le seul article L. 126-6-1, est créée afin de permettre
aux communes de pouvoir définir des secteurs dans lesquels tout bâtiment
d'habitation collectif doit faire l'objet, à l'expiration d'un délai de 15 ans
à compter de la réception des travaux de construction du bâtiment et au
moins une fois tous les 10 ans, d'un diagnostic structurel du bâtiment
incluant une description des désordres observés qui portent atteinte à sa
solidité et évaluant les risques qu'ils présentent pour la sécurité des occupants
et celle des tiers.
■	Le champ d'application territorial
La commune peut ainsi définir des secteurs dans lesquels tout bâtiment
d'habitation collectif doit faire l'objet du diagnostic. Peuvent entrer dans le
périmètre de ces secteurs : 1° Les zones caractérisées par une proportion
importante d'habitat dégradé ; 2° Les zones présentant une concentration
importante d'habitat ancien dans lesquelles les bâtiments sont susceptibles
de présenter des fragilités structurelles du fait notamment de leur
époque de construction, de leurs caractéristiques techniques et architecturales,
des matériaux de construction employés ou de l'état des sols.
Les périmètres des secteurs concernés sont indiqués sur un ou plusieurs
documents graphiques annexés au plan local d'urbanisme (PLU), au document
d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale. Une généralisation
à tous les immeubles de plus de 15 années aurait sans doute été
préférable.
■	Les immeubles concernés
Si le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) s'applique aux seuls
immeubles soumis de plein droit au statut de la copropriété, le nouveau
diagnostic structurel de 2024 vise « tout bâtiment d'habitation collectif »,
dépassant ainsi la simple notion de copropriété pour faire entrer, dans la
politique de prévention de la dégradation, l'ensemble des bâtiments accueillant
plusieurs logements. Le diagnostic s'applique à l'expiration d'un
délai de 15 ans à compter de la réception des travaux de construction du
bâtiment et au moins une fois tous les 10 ans.
■	L'objet du diagnostic
Il s'agit d'un diagnostic structurel du bâtiment, incluant une description
des désordres observés qui portent atteinte à sa solidité et évaluant les
risques qu'ils présentent pour la sécurité des occupants et celle des tiers.
■	Le diagnostiqueur
Pour déterminer les personnes pouvant être habilitées à réaliser ce nouveau
diagnostic structurel, le texte s'appuie sur les principes déjà connus
en matière de diagnostic technique global (DTG) et PPPT. Le diagnostic
est élaboré par une personne qui justifie de compétences et de garanties
définies par décret en Conseil d'État. Cette personne est tenue de souscrire
une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement
de sa responsabilité en raison de ses interventions. Les professionnels déjà
en charge de la réalisation des DTG et PPPT devraient se positionner pour
réaliser ce nouveau diagnostic.
Rénovation de l'habitat dégradé
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