Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 46

Durée de l'expérimentation. Ce dispositif, à titre expérimental, est
prévu pour une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi de
2024.
Rapport gouvernemental. Au plus tard 6 mois avant son terme, le gouvernement
remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.
Les
autres mesures
L'extension des domaines de compétence et d'application
(art. 1 à 3)
■	L'extension du domaine de compétence de l'Agence
nationale de la cohésion des territoires (art. 1 )
L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) est une institution
nationale publique, créée en 2019 sous la forme d'un établissement
public de l'État, afin de promouvoir le développement harmonieux et
équilibré des régions. Initialement centrée sur la politique de la ville, elle
a vu sa compétence s'élargir à d'autres domaines liés à l'aménagement du
territoire et à la cohésion sociale. Elle a ainsi également pour mission, notamment,
de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs
groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs
projets, désormais, en matière de logement, dont la rénovation de l'habitat
dégradé.
■	L'extension du domaine d'application des opérations de
restauration immobilière (art. 2 )
Depuis la loi ÉLAN, les opérations de restauration immobilière consistaient
en des travaux de remise en état et d'amélioration de l'habitat comprenant
l'aménagement, y compris par démolition, d'accès aux services de
secours ou d'évacuation des personnes au regard du risque incendie, de
modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation
des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble
d'immeubles.
Désormais, ces opérations « consistent en des travaux de remise en état,
d'amélioration, de rénovation, y compris énergétique lorsqu'elle conduit à
une amélioration de la performance énergétique du logement ou du ou des
immeubles concernés, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet
ou pour effet de garantir la salubrité, l'intégrité ou l'habitabilité d'un ou de
plusieurs immeubles ainsi que la sécurité des personnes, notamment au
regard du risque d'incendie, par l'aménagement d'accès pour les services
de secours et d'issues pour l'évacuation ».
Il faut donc que les travaux impactent la qualité de l'immeuble.
En effet, sont désormais concernés les travaux de remise en état (inchangé),
d'amélioration, qui n'est plus cantonnée à l'habitat ; mais les aménagements
en soi ne sont plus visés, de rénovation (c'est une nouveauté, le
terme de « modernisation » disparaissant), même énergétique dès lors
qu'il en résulte une amélioration de la performance énergétique du bien
immobilier, de réhabilitation et de démolition.
Mais encore faut-il que ces travaux aient pour objet ou pour effet de garantir
pour un ou plusieurs immeubles la salubrité, l'intégrité, l'habitabilité,
la sécurité des personnes, notamment au regard du risque d'incendie, par
l'aménagement d'accès pour les services de secours et d'issues pour l'évacuation.
Rénovation
de l'habitat dégradé
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