Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 72

FICHE 5
les autres dispositions
Les adaptations rédactionnelles relatives
à la copropriété (art. 55)
Des mesures rédactionnelles ont été prises en matière de remise des documents
dématérialisés en cas de changement de syndic, et lors de l'opposition
aux versements des fonds au vendeur en cas de mutation.
Remise de documents en cas de changement de syndic
(art. 55, I, 1°)
Selon l'article 18-2 de la loi de 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien
syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois
à compter de la cessation de ses fonctions, l'ensemble des documents et
archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents
dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés
à l'avant-dernier alinéa du I (et non plus l'alinéa 11) de l'article 18,
dans un format téléchargeable et imprimable.
L'opposition au versement des fonds suite à mutation
(art. 55, I, 2°)
L'article 20, I de la loi de 1965 fixe, en cas de mutation à titre onéreux d'un
lot, le régime du certificat dit « de l'article 20 » et la possibilité pour le syndic,
lorsque le vendeur n'est pas libre de toute obligation à l'égard du syndicat,
de former opposition au versement des fonds pour obtenir le paiement
des sommes restant dues par l'ancien propriétaire, dans le délai de 15 jours
à compter de l'avis de la mutation donné par le notaire au syndic de l'immeuble
par lettre recommandée dans un délai de 15 jours à compter de la
date du transfert de propriété. Le notaire libère les fonds dès l'accord entre
le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. À défaut d'accord,
dans un délai de 3 mois après la constitution par le syndic de l'opposition
régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de
l'opposition devant les tribunaux par l'une des parties. Tout paiement ou
transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation de ces dispositions
est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition.
L'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en œuvre, non plus
du privilège, mais de l'hypothèque légale.
Expropriation de la copropriété (art. 55, II)
Il résulte de l'article L. 122-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique que lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi de
1965, la déclaration d'utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées
sont retirées de la propriété initiale. L'article L. 132-2 du Code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit désormais que lorsque
la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L. 122-6,
et non plus L. 122-7, le retrait des emprises expropriées de la propriété
initiale, l'acte prononçant la cessibilité précise l'emplacement de la ligne
divisoire.
Rénovation de l'habitat dégradé

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