Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 73

Le bail réel solidaire d'activité
L'ouverture aux habitations à loyer modéré (art. 57)
Il résulte de l'article L. 256-3 du CCH que le bail réel solidaire d'activité
(BRSA) peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant, construit ou
réhabilite des locaux à usage professionnel ou commercial et qui s'engage
à les mettre en location à une microentreprise, répondant à des conditions
d'éligibilité.
Outre les organismes publics, peuvent désormais également être opérateurs
les organismes, publics ou privés, de HLM.
Les pouvoirs des offices publics de l'habitat (art. 58 et 59)
Les offices publics de l'habitat (OPH) peuvent réaliser des prestations de
services pour le compte des organismes de foncier solidaire (OFS), dès lors
que celles-ci font partie du service d'intérêt général ou, désormais aussi, se
rapportent à un BRSA.
Les OPH peuvent aussi être agréés pour exercer les activités d'OFS dans
les limites du service d'intérêt général ainsi que, désormais, pour conclure
des BRSA.
Les pouvoirs des sociétés anonymes d'habitations à loyer
modéré (art. 58 et 59)
Les sociétés anonymes d'HLM peuvent aussi réaliser des prestations de
services pour le compte des OFS dès lors que celles-ci font partie du service
d'intérêt général ou se rapportent à un BRSA.
Elles peuvent aussi être agréées pour exercer les activités d'OFS, dans les
limites du service d'intérêt général ainsi que, désormais, pour conclure des
BRSA.
Les pouvoirs des sociétés anonymes coopératives de
production d'habitations à loyer modéré (art. 58)
Les sociétés anonymes coopératives de production d'HLM peuvent aussi
réaliser des prestations de services pour le compte des OFS dès lors que
celles-ci font partie du service d'intérêt général ou se rapportent à un
BRSA.
Elles peuvent aussi être agréées pour exercer les activités d'OFS, dans les
limites du service d'intérêt général ainsi que, désormais, pour conclure des
BRSA.
Les ratifications d'ordonnances (art. 56)
L'article 56 de la loi de 2024 ratifie plusieurs ordonnances parues depuis
2019 relatives au domaine de l'urbanisme, de la construction, du logement
social, de la trêve hivernale ou encore de la copropriété, dont certaines ont
été prises dans le cadre des conséquences de la crise sanitaire liée à la Covid-19
dont les plus récentes sont l'ordonnance du 8 février 2023 relative
au bail réel solidaire d'activité et l'ordonnance du 26 juillet 2023 portant
diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande
publique nécessaires à l'accélération de la reconstruction et de la réfection
des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours
des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.
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