Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 80

conclusion
Comme on a pu le voir, le texte de cette nouvelle loi a pour objectifs essentiels
de prévenir la dégradation de l'habitat, d'accélérer la réhabilitation de
l'habitat dégradé, mais aussi de lutter contre les marchands de sommeil à
l'égard desquels elle renforce la répression.
Si la loi s'adresse bien entendu à tous les habitats, quel qu'en soit le mode
de propriété, elle affecte largement le régime de la copropriété. Parmi ses
mesures phares, on peut citer l'institution d'un réel régime juridique du
prêt collectif de travaux étoffé destiné à faciliter l'accès des copropriétés au
crédit permettant de participer à la conservation de leur immeuble.
Quant à l'association syndicale libre, qui peut être confrontée aux mêmes
difficultés qu'une copropriété, elle n'est pas écartée de la loi de 2024, qui
prévoit quelques mesures lui permettant d'envisager, notamment, des
campagnes de travaux de rénovations globales et énergétiques.
Pour autant, afin de rendre pleinement efficientes certaines dispositions de
la loi, leur mise en œuvre est conditionnée à la parution de textes d'application.
Afin de s'assurer de leur opportunité et de leur efficacité, certaines
mesures doivent même faire l'objet de rapports.
Rénovation de l'habitat dégradé

Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re

Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 1
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 2
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 3
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 4
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 5
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 6
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 7
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 8
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 9
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 10
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 11
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 12
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 13
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 14
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 15
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 16
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 17
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 18
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 19
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 20
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 21
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 22
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 23
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 24
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 25
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 26
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 27
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 28
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 29
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 30
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 31
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 32
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 33
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 34
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 35
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 36
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 37
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 38
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 39
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 40
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 41
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 42
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 43
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 44
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 45
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 46
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 47
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 48
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 49
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 50
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 51
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 52
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 53
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 54
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 55
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 56
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 57
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 58
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 59
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 60
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 61
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 62
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 63
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 64
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 65
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 66
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 67
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 68
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 69
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 70
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 71
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 72
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 73
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 74
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 75
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 76
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 77
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 78
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 79
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 80
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 81
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 82
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 83
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 84
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 85
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 86
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 87
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 88
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 89
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 90
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 91
Droit en Poche - Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations immobilières - 1re - 92
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-27669-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-28296-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-28285-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25652-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22097-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22448-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22443-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18656-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17281-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07951-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com