Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 20

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Cette dualité d'obligations qui pèsent sur le chef d'entreprise
est fondamentale : en effet, pour la jurisprudence
l'obligation du chef d'entreprise a toujours comporté ce
double aspect consistant en amont à prévoir, organiser,
concevoir les mesures imposées par les circonstances
afin que la réglementation soit respectée et, en aval, à
veiller à la mise en œuvre et au respect des instructions
données.
Pour injuste qu'elle soit, cette doctrine n'en a pas moins
sa logique qui est aussi celle qui sous-tend, ainsi qu'on
le verra, la logique de la délégation de pouvoirs : le chef
d'entreprise est finalement responsable parce qu'il est le
mieux placé dans l'entreprise pour veiller et faire veiller aux
obligations qui en découlent ; le chef d'entreprise est en
effet celui qui, par principe, possède les pouvoirs indispensables
à ces deux missions : il est ainsi celui qui dispose
de l'autorité dans l'entreprise sans laquelle aucun devoir
de surveillance et d'organisation n'est possible ; l'autorité
c'est tout d'abord le pouvoir de décider mais aussi d'imposer
ses vues au personnel et à l'entreprise ; c'est aussi
le pouvoir de sanction ; le chef d'entreprise dispose par
ailleurs des moyens propres à cette mission spécifique,
moyens financiers, notamment pouvoir de négocier, etc.
Il est enfin celui qui a priori possède la compétence
entendue ici comme la connaissance de la réglementation
à laquelle son activité, son « industrie » est soumise.
En un mot, le chef d'entreprise dispose de l'autorité, des
moyens et de la compétence nécessaires pour veiller
et faire veiller, sous sa responsabilité, à la constante
observation de la réglementation qui encadre l'activité
de l'entreprise.
Section 2 * Le respect
de la réglementation dans l'entreprise :
un devoir pénalement sanctionné
6. Si les devoirs du chef d'entreprise au regard du
respect de la réglementation dans l'entreprise apparaissent
d'une extrême rigueur tant il lui est difficile pour
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ne pas dire impossible de tout mettre en œuvre pour ne
pas violer la réglementation, les sanctions qui lui sont
infligées lorsqu'il manque à ses devoirs ne le sont pas
moins : le plus souvent, le respect de la réglementation
dans l'entreprise est assorti de sanctions pénales qui
frappent le chef d'entreprise personnellement.
La sanction figurera sur son casier judiciaire et comptera
de la même façon que tout autre délit notamment pour
l'application de la récidive.
Le domaine de l'hygiène et de la sécurité au sein de
l'entreprise constitue aujourd'hui le domaine de prédilection
des sanctions infligées à un chef d'entreprise pour
défaut de respect de la réglementation, le Code pénal
ayant pris le relais, sans les exclure, des réglementations
particulières.
Ainsi, outre les dispositions de l'article L. 4741-1 du
Code du travail (ex-art. L. 263-2 du Code du travail)
qui demeure le texte de répression général pour les
infractions contenues dans le Code du travail, une
infraction à la réglementation du travail est également
susceptible de fonder des poursuites pour homicide
ou blessures involontaires si le défaut de respect de la
réglementation se trouve être à l'origine de blessures
ayant entraîné une ITT supérieure à 3 mois ou un homicide
(C. pén., art. 221-6 et 222-19). Des poursuites
peuvent également être engagées lorsque la violation
de l'obligation de sécurité imposée par la loi ou les
règlements procède d'un « manquement délibéré »
(C. pén., art. 221-6, al. 2), ou encore lorsqu'elle a
exposé le salarié à un risque immédiat de mort ou de
blessures ou encore si la violation de la réglementation
procède d'une violation « manifestement délibérée
d'une obligation particulière de sécurité... » (C. pén.,
art. 223-1).
Pour être complet et pour noircir davantage encore le
tableau, rappelons que la jurisprudence fait peser sur
le chef d'entreprise une « obligation générale de sécurité
» qui permet de retenir sa responsabilité pénale alors
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