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LE RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION DANS L'ENTREPRISE
INCOMBE AU CHEF D'ENTREPRISE
même qu'aucun texte ne se trouverait avoir été formellement
violé5
.
Ce principe a été consacré par différents arrêts d'où il
résulte notamment :
« qu'aucune considération ne pouvait dispenser
la cour d'appel de rechercher si le prévenu,
ingénieur de la sécurité, n'avait pas commis une
imprudence ou une négligence, en s'abstenant
de prendre les mesures que les circonstances
commandaient, comme relevant de l'obligation
générale de sécurité qui lui incombait ».
7. « Responsable pénal », le chef d'entreprise s'expose
également à devoir indemniser personnellement
les victimes d'infractions à la réglementation dont il se
trouve être l'auteur.
Ces préjudices peuvent être considérables ainsi, en
matière de contrefaçon et/ou de pollution par exemple.
Cette situation alors n'est pas différente de celle de toute
personne reconnue responsable pénalement, même si
l'entreprise, considérée ici comme civilement responsable
se substituera le plus souvent au chef d'entreprise pour
désintéresser les victimes, ce qui lui sera en revanche
impossible au regard de la condamnation pénale.
5. Cass. crim., 29 oct. 1968 : Dr. soc., juillet-août 1988 ; Cass. crim., 11 juin
1987 : Dr. soc., juillet-août 1988, p. 617.
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