2 Articulation des délégations suivant « Cass. crim., 26 mai 1994 » CE : PP Société T : PM « Convention » (délégation) contrat de travail ? CE : K CE : PP Société X PM CE : Chef d'Entreprise PP : Personne Physique PM : Personne Morale On retiendra également le caractère transversal des pouvoirs exercés par le président de la filiale en question à l'égard des sociétés sœurs. Cette autorité sur les autres mandataires sociaux puise sa force dans la relation de subordination entre d'une part ce mandataire de la filiale et le président de la société mère et d'autre part entre les autres dirigeants de filiales eux-mêmes subordonnés à ce même président de la société mère. Ce lien de subordination procède en général d'un contrat de travail qui vient doubler le mandat social, avec la société mère. Nous verrons que la légitimité du mandataire social d'une des filiales à s'immiscer dans l'activité des sociétés sœurs en dehors de tout lien juridique se rencontre dans d'autres institutions tels les groupements d'entreprises ou les organisations matricielles. 19. Dire que la délégation de pouvoirs n'est pas un mandat de passer des actes juridiques, qu'elle opère substitution plutôt que représentation et qu'elle pourrait éventuellement être donnée par contrat à défaut d'être elle-même un contrat n'est pas suffisant. Partant de la formule jurisprudentielle on se risquera à cette ébauche de définition : la délégation de pouvoirs est, quelle que soit sa forme, écrite ou verbale, un transfert de pouvoirs et de devoirs, conçus comme le respect des dispositions législatives et réglementaires, d'un chef d'entreprise à un subordonné doté des qualités nécessaires et opérant corrélativement transfert de responsabilité pénale sur la tête de ce dernier. Société A PM CE : PP Société Y PM 30