Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 33

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PLAN
Section 1 * Qui est le chef d'entreprise ?
§ 1 * Chef d'entreprise unique
§ 2 * La gestion collégiale
Section 2 * Le délégataire
§ 1 * Le délégataire : un préposé ?
§ 2 * Un préposé doté de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires
20. La délégation de pouvoirs est un rapport entre
un chef d'entreprise (« le délégant ») et un préposé (« le
délégataire »).
Par la délégation, le chef d'entreprise transfère ses pouvoirs,
c'est-à-dire l'autorité, les moyens (il n'est pas sûr
que la compétence se délègue ; on délègue en principe à
une personne que sa compétence qualifie) nécessaires à
un préposé afin de veiller en ses lieu et place au respect
de la réglementation.
Or ces pouvoirs doivent s'exercer de façon autonome.
Cela n'est pas suffisant ; le chef d'entreprise délègue
également des devoirs à ce préposé, c'est-à-dire une
mission qui s'exerce à l'intérieur d'un périmètre de compétence
clairement délimité.
Le délégataire doit avoir clairement conscience de son
investiture dans son objet mais également dans ses
conséquences.
Telles sont en substance les seules conditions de validité
d'une délégation.
Section 1 * Qui est le chef d'entreprise ?
21. Envisager le « chef d'entreprise » c'est se demander
où se trouve exactement la source des délégations
dans l'entreprise.
Or, cette notion générique et commode, donnée le
plus souvent par la jurisprudence, cache, on l'a vu,
des situations assez diverses : un directeur général
doté des mêmes pouvoirs que le président ne peut-il
être considéré lui-même comme le chef d'entreprise
? Dans ce cas, est-il nécessaire qu'il reçoive
délé gation ?
Le « chef d'établissement » ne pouvait-il être considéré
également comme le responsable pénal (c'est-à-dire le
chef d'entreprise) lorsque les textes le désignaient sous
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LE TRANSFERT
DE POUVOIRS :
CHEF D'ENTREPRISE
ET PRÉPOSÉ

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