Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 39
LE TRANSFERT DE POUVOIRS : CHEF D'ENTREPRISE ET PRÉPOSÉ
Ainsi la circulaire ministérielle du 2 mai 19779
considèret-elle
que le « chef d'établissement » au sens de l'article
L. 263-2 du Code du travail doit être assimilé au :
« chef d'entreprise détenteur des pouvoirs de direction,
de surveillance et de contrôle (qui doit veiller) à la stricte
et constante application de la réglementation... ».
C'est l'avis de la plupart des auteurs10
et enfin, semblet-il,
de la majorité des décisions rendues en la matière.
Un chef d'établissement qui n'était pas le représentant
légal de la société mais le chef d'un établissement
secondaire soutenait qu'il n'avait pas reçu délégation
pour ce motif notamment qu'il ne disposait pas des
moyens nécessaires à l'exercice de sa mission11
.
La cour d'appel constatant notamment que les coûts
de mise en conformité de l'usine dépassaient en effet
ses pouvoirs de directeur, a considéré que la preuve de
sa délégation n'était pas rapportée. La délégation était
donc appréciée par les juges du fond par référence à
ses conditions de validité traditionnelles.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre
cet arrêt.
30. Dans une autre espèce12
, la cour d'appel relevait
que le prévenu, chef d'établissement, avait des fonctions
à la fois temporaires et précaires qui ne lui permettaient
pas de prendre des initiatives ayant un impact significatif
sur l'amélioration des installations de l'usine... :
« ... faute notamment de pouvoir envisager les
investissements nécessaires à cette fin... ».
La Cour curieusement retient ce motif proche du paradoxe
:
9. Circulaire ministérielle du 2 mai 1977, Dr. soc., n° 12, décembre 1977
(v. annexe).
10. La responsabilité pénale du chef d'entreprise en matière de sécurité,
CJEG avril 1996.
11. Cass. crim., 30 oct. 1996, n° 95-84942 : BJS 1999, p. 300, § 120,
note Mascala C.
12. Cass. crim., 11 déc. 1996, n° 95-85341.
39
« La Cour a déduit de ses constatations que la
prévenue ne disposait pas des pleins pouvoirs
d'un chef d'établissement... ».
« Alors, d'une part, que le directeur ou chef
d'établissement qui entre dans les prévisions de
l'article L. 263-2 du Code du travail a nécessairement
les pouvoirs et le devoir de faire respecter
les obligations du Code du travail en matière
d'hygiène et de sécurité... ».
La Cour de cassation se refuse à donner une réponse
de principe ; elle approuve la cour d'appel et rejette le
pourvoi en considération du :
« caractère temporaire et précaire des fonctions
de la prévenue... celle-ci n'ayant pas le pouvoir
d'améliorer la sécurité par une modification des
installations existantes... ».
La cour relevait également que ce chef d'établissement
ne bénéficiait ni de l'autorité ni des moyens nécessaires
à l'exercice de la plénitude de sa délégation de
pouvoirs...
Les moyens du pourvoi étaient par ailleurs intéressants :
invoquant le fondement légal des dispositions de l'article
L. 263-2 du Code du travail relatives au « chef d'établissement
» dont il espérait tirer des conséquences juridiques,
le pourvoi qui invoquait en quelque sorte une
présomption légale tentait de faire admettre qu'un chef
d'établissement était nécessairement présumé disposer
de la compétence, des moyens et de l'autorité d'un
délégataire :
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re
Table des matières de la publication Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 1
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 2
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 3
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 4
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 5
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 6
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 7
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 8
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 9
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 10
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 11
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 12
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 13
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 14
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 15
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 16
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 17
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 18
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 19
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 20
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 21
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 22
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 23
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 24
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 25
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 26
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 27
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 28
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 29
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 30
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 31
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 32
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 33
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 34
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 35
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 36
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 37
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 38
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 39
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 40
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 41
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 42
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 43
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 44
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 45
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 46
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 47
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 48
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 49
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 50
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 51
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 52
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 53
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 54
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 55
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 56
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 57
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 58
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 59
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 60
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 61
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 62
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 63
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 64
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 65
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 66
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 67
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 68
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 69
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 70
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 71
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 72
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 73
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 74
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 75
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 76
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 77
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 78
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 79
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 80
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 81
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 82
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 83
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 84
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 85
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 86
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 87
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 88
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 89
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 90
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 91
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 92
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 93
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 94
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 95
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 96
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 97
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 98
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 99
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 100
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 101
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 102
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 103
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 104
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 105
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 106
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 107
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 108
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 109
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 110
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 111
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 112
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 113
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 114
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 115
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 116
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 117
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 118
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 119
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 120
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 121
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 122
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 123
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 124
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 125
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 126
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 127
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 128
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 129
Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 130
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-28316-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-28273-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02589-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26873-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22547-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-23238-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26863-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-23316-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-23352-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-24740-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-23256-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09389-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09390-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07660-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06044-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07654-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03870-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02478-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02474-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02570-6
https://www.nxtbookmedia.com