Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 53

LE TRANSFERT DE POUVOIRS : CHEF D'ENTREPRISE ET PRÉPOSÉ
non en fonction de connaissances précises de la réglementation
et des obligations qu'il avait à charge de faire
appliquer.
On débattra enfin sur l'existence des « moyens », moyens
financiers notamment si l'aspect financier doit s'avérer
prédominant (ainsi dans le cas où le seul moyen d'éviter
l'infraction devait résulter de l'achat de machines
coûteuses ou encore d'une réorganisation complète de
l'atelier).
Les développements qui suivent permettent d'illustrer
ces différentes qualités requises du délégataire et à
défaut desquelles la délégation sera invalidée par les
tribunaux.
A. L'autorité : un pouvoir sur les hommes
et sur les événements
58. La condition d'autorité traduit la nécessité pour le
délégataire d'obtenir des salariés placés sous ses ordres
l'obéissance nécessaire au respect des prescriptions
qu'il arrête et diffuse et, au-delà, le respect de la réglementation.
Ce pouvoir suppose peu ou prou la capacité
pour le délégataire de prendre des sanctions disciplinaires
à l'encontre du ou des salariés récalcitrants car
ce n'est qu'à cette condition que le délégataire pourra
agir efficacement.
C'est ce qu'indique la circulaire du 2 mai 197736
lorsqu'elle
souligne que le préposé doit être titulaire d'un
« pouvoir de commandement » suffisant pour obtenir des
travailleurs placés sous sa surveillance directe l'obéissance
indispensable au respect de la réglementation.
1. L'autorité : un pouvoir sur les hommes
59. L'autorité c'est donc un pouvoir direct ou indirect
sur autrui et l'on se gardera de considérer que l'autorité
du délégataire ne vaudrait que par le pouvoir de licencier
36. V. Annexe, p. 121.
« qui ne disposait d'aucun pouvoir de commandement
vis-à-vis du personnel des entreprises
(du GIE)... ».
37. Cass. crim., 28 nov. 1996, n° 95-83103.
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qui, le plus souvent n'appartient dans les entreprises
qu'au représentant légal lui-même.
L'autorité peut être plus modestement la possibilité
de prononcer une sanction, voire celle de proposer à
un supérieur une sanction disciplinaire contre un salarié
récalcitrant. Il n'existe pas à notre connaissance de décision
refusant d'admettre une délégation au motif que
le délégataire ne disposait pas du pouvoir de licencier.
2. L'autorité : un pouvoir sur les événements
60. L'autorité condition de la délégation, c'est aussi
le pouvoir d'agir sur les événements ; l'autorité traduit
un pouvoir de décision consistant à faire ou à ne pas
faire dans telle ou telle circonstance : organiser le travail,
l'atelier, faire cesser les travaux dans une configuration
dangereuse, etc.
C'est ici qu'il faut dire un mot de l'animateur sécurité
qui n'est pas considéré par la jurisprudence comme un
délégataire, le plus souvent en raison du fait qu'il ne
dispose pas de l'autorité, c'est-à-dire du pouvoir de
décision et de commandement du délégataire.
L'animateur-sécurité dont on ne doutera pas un instant
qu'il possède la « compétence », c'est-à-dire la connaissance
de la réglementation, aide, conseille, assiste, sans
prendre de décision et sans disposer d'un quelconque
pouvoir de contrainte à l'égard des salariés, ou sur les
événements.
Ainsi, une décision de la Cour de cassation37
a-t-elle
rejeté la prétendue délégation donnée à l'animateursécurité
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