Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 61

LA DÉLÉGATION DE DEVOIRS
À propos d'un document trop général sans autre précision,
la Cour de cassation approuve la cour d'appel
dans ces termes2
:
« que pour écarter cette argumentation et
déclarer le prévenu coupable, la cour d'appel
énonce notamment que le document en vigueur
au moment des faits... est trop général pour
constituer une délégation de pouvoirs certaine
et exempte d'ambiguïté ».
Par ailleurs, concernant une définition de fonctions qui
ne saurait tenir lieu de délégation de pouvoirs3
gation prétendue étant ainsi libellée :
, la délé«
... à l'intérieur des fonctions de directeur
commercial figure la responsabilité de prévoir,
préparer, organiser et assurer l'exécution des
différents jeux promotionnels de la société...
dans le cadre des lois, réglementations et déontologies
existantes... ».
La Cour refuse d'admettre que ce document qu'elle
assimile à une définition de fonctions puisse constituer
une délégation de pouvoirs.
Une cour d'appel réaffirme par ailleurs4
énoncé par la Cour de cassation selon lequel :
le principe
B. Délégation et organigramme
« (une) délégation de pouvoirs ne se confond
pas avec la définition de poste d'un cadre,
mais correspond à un transfert de pouvoirs,
celui qui les délègue ne pouvant. luimême
les exercer et ne les exerçant plus après
leurs délégations... ».
2. Cass. crim., 2 févr. 1993 : JCP E, 1993, pan. n° 847.
3. Cass. crim., 29 mars 1995, n° 94-80139.
4. Cass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-81937.
71. Puisque la délégation de pouvoirs doit résulter
d'une investiture expresse précisant l'objet de la délégation
tant au plan des domaines de compétence dont le
délégataire est investi que du point de vue des pouvoirs
dont il dispose, un simple organigramme qui ne fait que
traduire une fonction, un échelon, au sein de l'entreprise
n'est pas jugé en soi suffisant pour constituer une délégation
de pouvoirs.
5. Cass. crim., 31 janv. 2012, n° 11-84198.
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« (...) que cette clause ne peut cependant
s'analyser comme comportant une réelle
délégation de pouvoirs dès lors qu'elle se
limite à définir au préposé sa mission qui, si
elle comporte une fonction de gestion (...) de
cette très petite entreprise, ne serait-ce parce
que le dirigeant assure lui-même des tâches
d'exploitation, ne contient aucune mention
relative à une délégation de pouvoirs ; que
celle-ci ne saurait être induite dudit contrat au
regard des termes utilisés qui ne font que, pour
ce qui concerne une éventuelle délégation de
pouvoirs, en matière de législation sociale (...)
rappeler le nécessaire respect des textes en
vigueur. »5
Cet arrêt est à rapprocher de l'arrêt de la cour d'appel
d'Agen précité qui considère que :
« (le prévenu) occupe un poste de haute responsabilité...
le contrat de travail du prévenu
comporte une délégation tacite de la prévention
des risques ».
Et enfin, concernant la délégation prétendument contenue
dans le contrat de travail :
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