Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 77

LA DÉLÉGATION DE DEVOIRS
« ... Les juges n'étaient pas tenus de s'expliquer
plus amplement sur la réalité, non contestée
devant eux de la délégation de pouvoirs initiale
émanant du chef d'entreprise, dont l'autorisation
n'est pas nécessaire à la validité des
subdélégations de pouvoirs dès lors que
celles-ci sont régulièrement consenties et que
les subdélégataires sont pourvus de la compétence,
de l'autorité et des moyens propres à
l'accomplissement de leur mission ».
La solution est donc désormais très claire sur ce point.
Dès lors qu'il investit un délégataire, le chef d'entreprise
doit s'attendre à ce que ce délégataire subdélègue à
son tour s'il le juge utile, à la condition bien sûr pour
le délégataire d'arrêter son choix sur un préposé (ici le
subdélégataire) pourvu de l'autorité, de la compétence
et des moyens nécessaires.
Aussi, l'accord direct ou indirect du chef d'entreprise
sur la désignation du subdélégataire ou même sur le
principe d'une subdélégation n'est-il plus nécessaire et
ne saurait par conséquent constituer une condition de
validité de la subdélégation.
Le choix par le délégataire du subdélégataire est souverain.
Et, à supposer que ce choix manque de discernement
en ce qu'il se porterait sur un subdélégataire
inapte à assurer sa mission, son délégant (ici le premier
délégataire) en supporterait seul les conséquences : il
demeurerait le seul responsable pénal en vertu de sa
propre délégation.
96. La question de la limitation éventuelle des subdélégations
en chaîne est très directement liée à la
question de la nécessité de l'autorisation préalable des
subdélégations par le chef d'entreprise ; dès lors en effet
qu'il n'est plus indispensable que le chef d'entreprise
autorise la subdélégation pour que cette dernière ne
soit finalement jugée valable qu'aux conditions de droit
commun, il est vain de soutenir qu'on devrait s'arrêter
à un seul niveau de subdélégation. Il faut simplement
conclure que les délégations en « cascade » sont désormais
permises, et que l'entier système des délégations
de pouvoirs dans l'entreprise est désormais susceptible
d'échapper au contrôle du chef d'entreprise.
Pour autant les garde-fous traditionnels « d'autorité, de
compétence et de moyens », conditions indispensables
à toutes délégations et donc à toutes subdélégations
demeurent.
Ces critères constitueront des limites naturelles à des
subdélégations anarchiques, ou à des systèmes de délégation
qui tenteraient abusivement d'évacuer la responsabilité
pénale pour la reporter sur le bas de la hiérarchie.
Le jeu de l'organigramme et des compétences au sein
des sociétés conduiront nécessairement à un système
de délégation en « entonnoir ».
Après tout, qu'une délégation donnée initialement par
le chef d'entreprise à son directeur général à l'effet
de veiller au respect des dispositions de l'ordonnance
n° 86-1243 du 1er
décembre 1986 conduise finalement à
ce qu'un directeur de magasin présent sur le site reçoive
une délégation dans des aspects limités à la surveillance
de l'affichage des prix n'est pas anormal ; ce directeur
est évidemment plus apte à cette tâche que le mandataire
social.
Le jeu des subdélégations successives, peut tout au
contraire permettre d'affiner les responsabilités en fonction
des compétences réelles de chacun.
97. De plus, le délégataire qui entreprend de subdéléguer
à la légère, doit savoir et cela doit lui être dit que
la responsabilité pénale risque de rester à son niveau.
Il existe donc bien une sanction au fait de subdéléguer
sans discernement et cette sanction est pénale.
C'est ici qu'il convient de réaffirmer qu'il est totalement
inutile de faire en sorte que des délégations et subdélégations
suivent servilement tous les échelons de l'organigramme
; la délégation obéit à une logique propre à
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