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PLAN
§ 1 * Conditions de validité discutées
§ 2 * Une condition de validité juridiquement indifférente : l'acceptation de la délégation
de pouvoirs
LES CONDITIONS
DE VALIDITÉ DISCUTÉES
OU INDIFFÉRENTES
§ 1 * Conditions de validité discutées
A. La rémunération du délégataire
98. La rémunération du délégataire constitue-t-elle
un élément de validité de la délégation ? On ne saurait
évidemment répondre à cette interrogation de manière
abstraite. Il demeure que la question posée au délégataire
du niveau de sa rémunération apparaît désormais traditionnelle
devant les tribunaux, les juridictions considérant
à juste titre que la rémunération du délégataire doit être à
la mesure de son risque, de la responsabilité qu'il encourt.
Il semble qu'il faille apprécier l'élément de la rémunération
au regard de la nature des obligations assumées
par le délégataire, l'importance de ces obligations étant
elle-même appréciée en fonction de sa qualification et
de son poste.
En réalité, le niveau de rémunération situe le délégataire
dans l'organigramme et a valeur d'indice de l'autorité,
de la compétence et des moyens dont il dispose au sein
de l'entreprise.
Voir toutefois un arrêt de la Cour de cassation qui rejette
le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel qui accorde une
certaine importance à la rémunération du délégataire :
« [...] qu'il n'a précisément délivré aucune
délégation de pouvoirs à ses subordonnés [...]
quitte à devoir rémunérer le salarié concerné en
conséquence [...], que s'abstenant de le faire,
alors qu'il détient seul le pouvoir et ne procédant
pas par lui-même aux contrôles nécessaires ».1
La Cour de cassation paraît relever un autre motif tiré
de la multiplication des infractions de tromperie sur la
marchandise, ainsi que de la gravité des infractions :
« (...) après avoir relevé que la tromperie reposant
sur une erreur, mais sur une attitude systémique
(...) ».
1. Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-82677.
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