Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 86

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nouvellement investi s'est trouvé en mesure d'appréhender
la situation infractionnelle que sa délégation lui faisait
obligation d'éviter.
La question se pose sous un autre angle lorsqu'une
délégation est donnée à un moment où une infraction
continue dont la source se trouve en amont, perdure,
et n'est découverte qu'après l'entrée en vigueur de la
dernière délégation.
Enfin, la question peut apparaître au moment de la
rédaction de la délégation lorsque le choix se porte sur
sa forme écrite. Car il est alors tentant de choisir la date
d'entrée en vigueur de la délégation ainsi qu'on le ferait
pour une convention.
§ 1 * Délégation concomitante aux faits
106. Un délégataire doit posséder les moyens, l'autorité,
la compétence et doit avoir été mis en mesure
d'inter venir efficacement pour pallier le risque d'infraction.
Cela suppose cependant que ce délégataire ait
été en mesure de prévoir la situation infractionnelle et
de la prévenir.
La solution retenue par une décision de la Cour de cassation
du 11 décembre 19961
est de ne reconnaître aucune
efficacité à la délégation donnée à un chef d'établissement
dont il a été relevé que les fonctions avaient un
caractère « à la fois très temporaire et précaire » qui ne lui
permettait pas de prendre des initiatives ayant un impact
significatif sur l'amélioration des installations de l'usine...
La Cour observe à cet égard :
« que l'accident est survenu trop peu de
temps après sa nomination pour lui permettre
d'engager une action significative
dans ce domaine... ».
1. Cass. crim., 11 déc. 1996, n° 95-84942.
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On ne saurait en tous les cas considérer comme a cru
pouvoir le faire une cour d'appel que « l'absence de date
certaine » de la délégation permettrait de l'invalider3
.
§ 2 * Délégation de pouvoirs et infraction
continue
107. Cette problématique se retrouve de manière
assez similaire lorsque l'infraction a été commise avant
l'investiture du délégataire et par un autre que lui chaque
fois que l'infraction perdure ; ainsi en cas d'infraction
2. CA Paris, 10 déc. 2007 : Juris-Data 2007-35.23.54.
3. Cass. crim., 15 nov. 1994, n° 94-80393.
Il est donc bien clair que le seul fait de donner délégation
de pouvoirs et de se prévaloir de l'antériorité de cette
délégation par rapport à la date des faits infractionnels
ne suffit pas à donner efficacité à cette délégation ; l'efficacité
d'une délégation donnée dans certains domaines
tels que l'hygiène et la sécurité, suppose tout à la fois
une réflexion préalable ainsi que la mise en œuvre de
moyens et d'actions qui s'inscrivent nécessairement
dans la durée (en l'occurrence mise en conformité
de cuves) ce qui ne peut à l'évidence se satisfaire de
mesures ponctuelles et précipitées.
De manière générale, on peut dire que chaque fois que
la cause de la situation infractionnelle se situe dans le
temps en amont de la délégation, l'efficacité de cette
dernière s'en trouve fragilisée.
C'est affaire d'appréciation.
On rappelle également cette décision de la cour d'appel
de Paris qui relève que :
« Cette délégation a été consentie le jour même
de l'embauche du préposé, alors que le prévenu
ne pouvait être en mesure d'apprécier la
compétence de ce dernier (...) »2
.
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