Guides pro de l’entreprise - La délégation de pouvoirs - 1re - 92

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Reprenant les termes de la délégation, l'arrêt indiquait
ceci :
« l'importance des fonctions exercées par
le chef de centre régional,
l'existence de
nombreux chantiers et
leur diversité ne (lui)
permettent pas de vérifier lui-même que les instructions
données étaient correctement suivies
et que les conducteurs de travaux disposaient
des moyens nécessaires pour assurer la bonne
exécution des instructions... ».
Le conducteur de travaux mis en cause du fait de la
subdélégation faisait état, au soutien de son pourvoi,
du fait que la cour d'appel n'avait pas recherché si, du
fait d'une promotion qui l'avait conduit à devoir assumer
un poste de chef de secteur de région, responsable du
suivi commercial et administratif des chantiers, il était
encore en mesure de veiller effectivement à la stricte
observation des règles de sécurité sur les chantiers et
s'il entrait ainsi dans les limites de la subdélégation qui
lui avait été donnée.
Pour rejeter le pourvoi, la Cour de cassation confirme
l'arrêt de la cour d'appel justifiant sa position de la
manière suivante :
« ... le conducteur de travaux se trouvait toujours,
au moment des faits, régulièrement investi
de la délégation de pouvoirs qu'il avait précédemment
acceptée et que, comme le confirmait
son comportement au lendemain de
l'accident, les changements intervenus
dans la situation du délégant et du subdélégataire
n'avaient pas eus pour effet
de modifier la portée des pouvoirs ainsi
consentis à ce prévenu, auquel il appartenait,
à l'exclusion de tout autre, de veiller au
respect de la loi quant aux travaux à l'occasion
desquels avaient été relevées les infractions
poursuivies... ».
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116. Deux décisions incitent cependant à davantage
de circonspection : la première paraît admettre qu'un
changement de direction survenu dans une société en
liquidation judiciaire dont les actifs ont été repris aurait
dû appeler la mise en place de nouvelles délégations de
pouvoirs au sein de la structure reprise.
Quelques jours après l'homologation par le tribunal de
commerce du plan de reprise des actifs des cinq sociétés
du groupe Sud Marine, le conseil d'administration de
la société repreneuse désigne deux directeurs généraux
dont l'un, en cause, est chargé de la mise en place et
de la réorganisation de la société reprise.
Ce directeur général ne conteste pas avoir eu les pouvoirs
non plus que l'autorité ou encore les moyens
nécessaires à sa mission dont il admettait, semble-t-il,
qu'elle concernait également le secteur de l'hygiène et
de la sécurité dans l'entreprise.
Cependant, poursuivi et condamné par les juges du fond,
il invoquait l'existence de délégations existant antérieurement
au sein de la société reprise et notamment celle
donnée à un cadre dont la vocation, et cela n'était pas
davantage contesté, était de veiller au respect de la
sécurité dans l'entreprise ; ce salarié investi par l'ancienne
direction disposait, semble-t-il, d'un « service permanent
de sécurité » et présidait de surcroît le CHSCT.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, pour dénier toute
efficacité aux délégations mises en place antérieurement
dans la société reprise, a considéré que ce directeur
général,
« ... ne saurait valablement invoquer une délégation
de pouvoirs antérieurement consentie à
H. par l'ancienne direction, celle-ci étant devenue
caduque par suite du changement de
direction ; qu'il lui appartenait, s'il entendait
maintenir H. en tant que responsable de la
sécurité, d'établir à l'égard de celui-ci une
nouvelle délégation, ce qu'il n'a pas fait ».
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