Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 2e - 159

LA FIN DE LA MISSION
suffisamment lisible, clair, explicite et justifié. Dans ce cas, l'expert n'a pas à remettre de pièces
particulières à la juridiction. Toutefois, si une pièce appelle une remarque de la part de l'expert
judiciaire, ou bien nécessite dans sa lecture une interprétation à caractère juridique, ou encore fait
l'objet d'une demande spécifique dans l'ordonnance, il doit remettre ces pièces en pièces annexes
à la juridiction ; pour ce faire, il joint la copie papier ou un support informatique sur lequel ces
pièces sont copiées, en les listant dans le paragraphe du rapport précisant les pièces qui ont été
transmises à la juridiction.
Les rapports de sapiteur ont déjà été remis lors de comptes rendus ou de notes aux parties, aux
parties et à leur conseil ; toutefois, ils seront systématiquement remis en pièces annexes dans le
rapport adressé à la juridiction, au motif qu'à ce stade, elle seule n'en a pas eu connaissance.
Pour tout ceci, Opalexe semble aussi être un moyen simplificateur, puisque la juridiction a accès
à l'ensemble des pièces qui ont été émises par l'expert ou échangées par les parties durant toute
l'expertise, et que, dans ce cas de transmission, elle ne nécessite pas d'envoi spécifique des pièces
à l'un ou l'autre des participants à l'expertise.
III. L'ordonnance de taxe
En fin de mission, quelques semaines après avoir remis le rapport à la juridiction, si aucune difficulté
n'est apparue, la juridiction, sous la signature du juge chargé du contrôle de l'expertise, émet
une ordonnance de taxe envoyée à l'expert.
Nous reproduisons ci-après un exemple d'ordonnance de taxe reçue d'une juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE XXX
Service du Contrôle des Expertises
Références à rappeler obligatoirement
Affaire : N° RG : XX/XXX - N° Portalis : xxx-x-xxx-xxx
Service : Référés Cabinet X - Décision : 20 septembre 20XX
SCI AAA, SASU BBB, Société CCC
C/ SNC DDD, SA EEE, SA FFF
ORDONNANCE DE TAXE
Nous, [Nom - Prénom], Juge chargé du contrôle des expertises ;
Vu les articles 284, 713 et 714, alinéas 1 et 2 du Code de procédure civile ;
Vu le rapport d'expertise déposé le 28 janvier 20XX ;
Vu les justifications produites par l'expert commis par décision du 20 septembre 20XX ;
Vu l'absence d'observations des parties dans le délai imparti après l'envoi par l'expert de la
copie de sa demande de rémunération ;
Les diligences accomplies par l'expert en fonction de sa mission justifient la taxation de ses frais
et honoraires à la somme de 16 519,18 € et le versement en sa faveur à due concurrence des
sommes consignées, soit 13 500 €.
PAR CES MOTIFS
Taxons définitivement la rémunération de M. EXPERT à la somme de 16 519,18 € ;
Autorisons le paiement par la régie de la somme de 13 500 €, sous déduction des avances
perçues ;
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