Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 2e - 212

Cette assurance a donc pour objet de prendre en charge les frais de défense ainsi que les dommages
et intérêts en cas de condamnation.
II. L'assurance responsabilité civile exploitation
Ce volet garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut
lui incomber, détaillé dans le paragraphe précédent, subi par autrui, imputable à l'exercice des
activités assurées et ne résultant pas de faute professionnelle couverte par la responsabilité civile.
Dans ce volet sont également visés les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs
survenant dans des locaux mis occasionnellement à sa disposition par des tiers, à titre gratuit ou
onéreux pour une durée n'excédant pas 8 jours, notamment en vue de l'organisation de réunions
d'expertise.
Ce volet prend également en charge les dommages créés par l'expert du fait de son activité, ainsi
que les dommages matériels subis par autrui dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur
et utilisé aux fins d'une expertise garantie au contrat.
III. L'assurance défense et recours
Ce volet du contrat garantit l'assuré du paiement des frais nécessaires pour obtenir, soit à l'amiable,
soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages entraînant la responsabilité d'une personne
n'ayant pas la qualité d'assuré :
- dommages corporels résultants d'accidents, incendies ou explosions et subis par toute personne
ayant la qualité d'assuré ;
- dommages matériels résultants d'accidents, incendies ou explosions, ou causés par l'eau, subis
par les biens affectés à l'exercice de l'activité expertale de l'assuré ;
- dommages immatériels consécutifs aux dommages corporels et matériels définis ci-dessus.
Il s'agit donc d'une garantie recours qui couvre les frais nécessaires pour obtenir la réparation
pécuniaire de dommages corporels ou matériels survenus dans le cadre de l'activité de l'expert et
engageant la responsabilité d'un tiers identifié.
IV. L'assurance contestation des honoraires
Cette assurance garantit l'expert dans la mesure du montant de la garantie du paiement des frais
et honoraires nécessaires à sa défense en cas de contestation devant une juridiction française ou
étrangère par l'une des parties à l'instance, du montant des honoraires relatifs à l'exécution des
missions garanties tel qu'il résulte de la taxation du juge.
Ces garanties sont acquises dans des cas définis par contrat avec des montants à définir.
Ce contrat propose, dans le cadre d'une contestation d'honoraires de l'expert ou du sapiteur, de
pouvoir choisir librement l'avocat ou de s'en remettre à l'avocat d'une compagnie - ce qui est
souvent une solution plus efficace, l'avocat de la compagnie connaissant parfaitement les rouages
judiciaires correspondant à la contestation de l'assurance.
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