Mémentos - Droit du travail 2025 - 20e - 124

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MÉMENTOS - DROIT DU TRAVAIL 2025
la durée du travail4.L'avis du CSE doit être recueilli (art. L. 1226-10, al. 2) sans formalités
particulières et ce même en l'absence de proposition de reclassement à moins que
le médecin ait exclu celui-ci (v. supra, nº 312). Le travailleur est toujours en droit de
s'opposer à une révision même minime de ses conditions d'emploi.
Sous réserve de respecter les préconisations du médecin, à défaut de quoi, il y aurait
atteinte au devoir de sécurité, cette proposition (unique) permet à son auteur de
s'acquitter de ses obligations (art. L. 1226-2-1, al. 3 et L. 1226-12, al. 3), la preuve d'un
défaut de formulation loyale incombant au salarié5
.
Pour aller plus loin
Ce n'est que s'il y a opposition systématique que le refus du salarié est susceptible d'être abusif
sauf fondement objectif (par ex. : une baisse de rémunération, un changement des conditions
de vie).
315. Appréciation - Seules les recherches de reclassement compatibles avec les
conclusions du médecin du travail, émises au cours de la visite médicale, ou après ce
moment, sont prises en considération afin d'apprécier le respect par l'employeur de
ses obligations (y compris en cas de création de poste). Mais le comportement du
salarié n'est pas étranger à l'évaluation des efforts accomplis par l'employeur (par ex.
un refus).
En l'absence de recherche de reclassement, le licenciement est dépourvu de cause réelle
et sérieuse (v. infra, nº 350 et nº 375), voire nul lorsque l'employeur, par son
comportement, manifeste son refus de prendre en compte la situation de son
subordonné (art. L. 5213-6 et art. L. 1133-3).
316. Contestations - Les contestations élevées sur les avis d'aptitude, d'inaptitude
ainsi que les propositions individuelles émises par le médecin du travail sont portées
devant le CPH statuant selon la procédure accélérée au fond qui peut examiner les
éléments de toute nature sur lesquels le médecin s'est fondé pour rendre son avis
(art. L. 4624-7, I et R. 4624-45)6
. À cette occasion, une mesure d'instruction peut être
confiée à un médecin-inspecteur (à défaut à un autre médecin) afin d'éclairer le juge
(art. R. 4624-43 et s.). La décision de ce dernier se substitue aux avis, propositions,
conclusions écrites ou indications contestés. Si aucune contestation n'a été élevée,
l'avis du médecin s'impose aux parties ainsi qu'au juge du licenciement7
.
5) Rupture éventuelle
317. Modes - En l'absence de possibilité de reclassement (motivée par écrit8
--
4. Ce qui ne conduit cependant pas à imposer une mutation à un autre travailleur : Cass. soc., 15 nov.
2006, nº 05-40.408 P.
5. Cass. soc., 4 sept. 2024, nº 22-24.005 B.
6. Cela inclut l'avis de nature médicale relatif au maintien dans l'emploi : Cass. soc., 3 juill. 2024,
nº 23-14.227 B.
7. Cass. soc., 25 oct. 2023, nº 22-12.833 B ; Cass. soc., 7 févr. 2024, nº 21-10.755.
8. Cass. soc., 19 juin 2024, nº 22-23.143 B.
: art.
L. 1226-2-1 et L. 1226-12), ou en présence d'un refus du salarié, la voie du licenciement
pour motif personnel ou économique (ex. cessation d'activité) s'impose.
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