Mémentos - Droit du travail 2025 - 20e - 134

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MÉMENTOS - DROIT DU TRAVAIL 2025
pas à celui-ci de contrôler le choix économique de l'employeur sous réserve qu'il n'y ait
pas manœuvre délibérée de la part de ce dernier conduisant à la liquidation forcée de
l'entreprise9
. Cette orientation conduit à rejeter l'erreur de gestion ou l'évaluation
erronée du risque inhérent au choix économique comme fondement de la légèreté
blâmable du dirigeant. En conséquence, sont seules censurées les décisions patronales
manifestement « déraisonnables » notamment au regard des profits réalisés par
l'entreprise (v. supra, b).
C - La preuve en droit du licenciement
343. Fondements - La preuve en droit du licenciement obéit à des règles assez
diverses. Lorsqu'est en cause la démonstration du motif de la rupture, c'est la lettre
de licenciement qui nourrit la conviction du juge.
1) Diversité des régimes
344. Objets - La démonstration de l'existence du licenciement, ou celle de l'abus de
droit, incombe au demandeur, c'est-à-dire, le plus souvent, au salarié. Il en découle
qu'en cas de doute persistant celui-ci succombe (C. civ., art. 1353 ; CPC, art. 9). En
revanche, si l'objet de la preuve porte sur le motif réel et sérieux, la charge principale
de l'administration des éléments de conviction repose sur l'employeur. Le Code du
travail en tire les conséquences de manière originale à l'égard du risque de la preuve :
lorsqu'un doute subsiste dans l'esprit du juge, il profite alors au salarié10
.
345. Partage - Il appartient au CPH de former sa conviction après avoir écouté les
parties (art. L. 1235-1, al. 3). Le travailleur n'est donc pas totalement dispensé de participer
à la preuve. Sa carence dans l'administration des éléments de conviction fait
d'ailleurs peser la balance en faveur de son adversaire (CPC, art. 146). En raison de la
difficulté pour le salarié de se procurer des preuves, il revient au juge de mettre en
œuvre les mesures d'instruction qu'il estime utiles et de s'assurer que l'employeur a
rempli ses obligations de motivation au cours de la procédure de licenciement.
Pour aller plus loin
- Il est admis que le salarié produise en justice les documents dont il a eu connaissance « à
l'occasion de l'exercice de ses fonctions » et qui sont strictement nécessaires à l'exercice de
ses droits de défense (la preuve de cette exigence lui incombe) dans un litige prud'homal avec
l'employeur. Plus généralement, le travailleur qui emporte des documents confidentiels liés à
l'alerte contenant des informations auxquelles il a eu accès de façon licite ne peut être poursuivi
(v. supra, nº 215).
- Lorsque le motif est économique, l'employeur est soumis à une obligation de motivation et
d'information renforcée (art. R. 1456-4).
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9. Cass. ass. plén., 8 déc. 2000, « SAT », nº 97-44.219 P ; Cass. soc., 22 nov. 2023, nº 22-19.589.
10. Art. L. 1235-1, al. 2. C'est d'ailleurs à l'auteur du licenciement qu'incombe en totalité la démonstration
de la faute grave ou de la faute lourde. En cas de discrimination, v. supra, nº 217.
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