Mémentos - Droit du travail 2025 - 20e - 139

CHAPITRE 8 - Le licenciement
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355. Incidences - Lorsque le salarié l'a sollicité, le prononcé de la nullité n'est pas un
choix mais une obligation pour le juge. Lorsque le travailleur est réintégré avec maintien
de l'ancienneté, cela signifie qu'il a décidé de tenir son licenciement pour nul et
non avenu. La période de son éviction est indemnisée même s'il a exercé une activité
en dehors de l'entreprise lorsqu'une liberté ou un droit fondamental garanti par la
Constitution est atteint (par ex. victime de discrimination fondée sur l'état de santé
ou la maternité ; salarié protégé, syndicaliste, gréviste, protection de la liberté
d'expression15
ou du droit d'agir en justice, etc.). Le juge opte en d'autres situations
pour la réparation du préjudice réellement ressenti à la demande de l'employeur (discriminé
à raison de l'âge, victime de harcèlement, violation des dispositions protectrices
sur les AT-MP, exercice d'un mandat d'élu local etc.)16
sa réintégration, il a droit aux indemnités de rupture ainsi qu'à une somme réparant
intégralement le préjudice résultant du caractère illicite de celle-ci (art. L. 1235-3-1) en
cumul avec la rémunération due dans certains cas (maternité entre la date d'éviction et
la fin de la protection de dix semaines17
,v. supra, nº 322 ; représentants du personnel ;
v. infra, nº 749).
Le montant de cette réparation est souverainement apprécié par le CPH dès lors qu'il est
au moins égal aux six derniers mois de salaires, quelle que soit l'ancienneté (barème
légal exclu)18
liberté, ou un droit fondamental, le juge est désormais invité à les examiner tous avant
de procéder à l'évaluation à la demande de l'employeur (art. L. 1235-2-1).
Pour aller plus loin
- Le périmètre de la réintégration est limité à l'entreprise ou à l'UES ;
- Cette réintégration est écartée en cas d'impossibilité (art. L. 1235-3-1 ; par ex. Cass. soc.,
19 avril 2023, nº 21-25.221 B, v. infra, nº 436) ;
- Le remboursement des allocations-chômage est exclu sauf exceptions (par ex.
discriminations, harcèlement sans condition).
2* LA DIVERSITÉ DES PROCÉDURES DE LICENCIEMENT
356. Caractères - Toute procédure de licenciement revêt une nature individuelle puisqu'elle
conduit l'employeur à rompre le lien professionnel établi avec le salarié. Toutefois,
une dimension collective s'y superpose parfois lorsqu'une compression des effectifs
est envisagée.
. En présence d'une pluralité de motifs, si l'un d'eux porte atteinte à une
. Si le salarié ne demande pas
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15. Cass. soc., 23 oct. 2024, nº 23-16.479 B.
16. Cass. soc., 9 déc. 2020, no
19-16.448 P. La rémunération perçue du jour de la demande de réintégration
au jour auquel il atteint l'âge de la retraite si le salarié qui présente de façon abusive sa demande
de réintégration tardivement : Cass. soc., 13 janv. 2021, nº 19-14.050 P.
17. Sur le fondement des art. L. 1225-71 et L. 1235-3-1 interprétés à la lumière des articles 10 de la directive
92/85 et 18 de la directive 2006/54 : Cass. soc., 6 nov. 2024, nº 23-14.706 P.
18. L'irrégularité de la procédure de licenciement est réparée par le juge, soit par une indemnité distincte,
soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité : Cass. soc.,
7 mai 2024, nº 22-21.692.
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